GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Assurer la prévention du contentieux et veiller à la sécurité des actes juridiques du bureau

Traiter les demandes d'étrangers victimes de violences ou de la traite des êtres humains.

Assurer le guichet des dossiers des usagers victimes de la traite des êtres humains

Préparer et suivre les dossiers passés en commission de sortie de la prostitution

Rédiger des fiches de décisions à l'attention de la hiérarchie

Rédiger les arrêtés portant refus de séjour assortis le cas échéant de mesures d'éloignement.

Assurer le guichet d’appui à l’évaluation de la minorité et transmettre les éléments qui en résultent au conseil départemental

Préparer les dossiers à la numérisation.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Délivrance des titres de séjour

Relations avec les usagers, les administrations et les collectivités territoriales.

Composition et effectifs du service :

Le bureau du séjour compte 23 agents répartis comme suit :
-un chef de bureau et un adjoint
-pôle accueil : 9 agents
-pôle admissions exceptionnelles au séjour et pré-contentieux : 9 agents
-pôle malade : 2 agents
- un agent chargé de la numérisation

Le bureau compte également des contractuels dont le nombre varie en fonction des besoins du service.

Liaisons hiérarchiques :

Chef du pôle pré-contentieux et admission exceptionnelle au séjour, chefs de bureau séjour , directeur des migrations et de l'intégration

Liaisons fonctionnelles :

Pôle accueil des usagers et délivrance de titres ; bureau du contentieux et de l'éloignement ; le bureau de l'asile ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; les consulats ; les services de police et de gendarmerie ; les plateformes de main d'oeuvre étrangère ;

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau pratique requis

- savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir être

- savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir

- savoir communiquer : niveau pratique requis

 Autres : /

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

L’expérience d'expertise juridique acquise dans un environnement réglementaire complexe, lié en outre aux enjeux de lutte contre la fraude peut être aisément valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures soit par concours soit par mobilité.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Apprentissage d'une réglementation dense et complexe.

Qui contacter ?

Le chef de bureau du séjour : 02 40 41 23 50 / roxanne.de-vecchi@loire-atlantique.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Localisation administrative : 

Préfecture de la Loire-Atlantique - Direction des migrations et de l'intégration - Bureau du séjour - 6 quai Ceineray BP 3315 - 44035 Nantes cedex 01

Code emploi type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR 006A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2