GROUPE RIFSEEP : 3

RIME : FP2GBF06
RMFP ERGBF007

Emploi type : GBF004A

chargé de la gestion des dotations de l’État avec modulation locale et subventions

Vos activités principales :

1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle et DSID),122 (TDIL), 362 (DSIL rénovation thermique et DSID rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des bâtiments publics, rénovation des parcs d’éclairage publics, ingénierie, covoiturage)
- instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions formulées
- gestion budgétaire AE : engagement juridique des subventions
- Exécution financière CP sur le périmètre de l’arrondissement de Strasbourg : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire),
- Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations
- informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures,
- préparation de la programmation départementale annuelle
- préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan
- travaux de fin de gestion
- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),
- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d’exécution des subventions)
- participation active au contrôle interne financier de niveau 1 toutes subventions confondues du Bureau

2 – Gestion du Fonds vert BOP 380

- instruction des dossiers relevant des mesures :rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO), rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d’animation et de planification de la transition écologique (ING)

- exécution financière des subventions accordées sur le périmètre de l’arrondissement de Strasbourg :
a- pour les mesures RENO, EP, COV et ING

b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d’incendie de forêt, prévention des inondations et mobilité durable en zone rurale : Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67

c- référent DSIL et DSID des suivis financiers

3– Gestion spécifique

- gestion de la DSID en binôme

- Administrateur « Démarche simplifiée » (DETR/DSIL et paiement)

Composition et effectifs du service
2 A – 5 B

 
Liaisons hiérarchiques
chef de bureau – directeur

 
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l’État (DDT, DIRECCTE, DRAC...), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations – entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir s'organiser
/ niveau pratique - à acquérir

Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir être

Faire preuve de rigueur et de méthode
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir

Autres : Rigueur et méthode (Maîtrise), Réactivité (Maîtrise)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Poste offrant une expérience formatrice en matière de conseils aux collectivités et dans l’instruction et le suivi de dossiers ayant trait à l’aménagement du territoire

Activités du service

Le bureau de l’ ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l'Etat : programmation, instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du « service fait »)

- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire)

- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission « politique des territoires », dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV), du CPER 2021-2027, du Contrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal 2024-2026 et les contrats antérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribuant au développement et à l’aménagement des territoires

- instruction et gestion des subventions sur les programmes 119, 122, 362 et 380 relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » : DETR – Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) – Dotation Politique de la Ville (DPV)– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Dotation de Solidarité (communes sinistrées suite évènement climatique - DSEC) Fonds vert (FV)
Dans le cadre de sa mission d’ingénierie financière, le BIF vient en appui aux sous-préfets, conseille les porteurs de projets, anime le réseau des sous-préfectures, coordonne les procédures à l’échelle du département. Le BIF est service prescripteur du CSPR CHORUS et à ce titre saisit dans l’outil comptable (CHORUS formulaire) tous les engagements (expressions de besoins - AE) et services faits (SF); il renseigne les outils de gestion de crédits : Territorial et ministériel (pour la DGCL)

Qui contacter ?

Eric FROMEYER par de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 03 88 21 62 10

Anne-Marie PETERS adjointe au chef de bureau – bureau de l’ingénierie financière – 03 88 21 62 22

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative : 

Préfecture du Bas-Rhin – Direction de la coordination,des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Bureau de l’ingénierie financière (BIF)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)