Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir :
le recours gracieux,
le pré contentieux,
le recours contentieux émanant des contrevenants.
Assurer la préparation des dossiers d'audience :
rédiger la citation à comparaître,
rassembler les pièces juridiques,
collationner des données factuelles des contentieux (recherches d’information en cas de contestation de l’amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l’agent verbalisateur pour un complément d’information),
solliciter un casier judiciaire,
vérifier le contrôle de la régularité juridique.
Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux),
Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu’un contrevenant assure avoir déjà payé),
Assurer en commun avec l’ensemble des agents du service :
l'accueil téléphonique,
le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique),
la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)
Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires,
Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs)
Conditions particulières d'exercice
Personnel soumis aux horaires variables,
Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT
Descriptif du profil recherché
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes),
Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Compétences attendues
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Qualités rédactionnelles
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau initié - à acquérir
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire au choix
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Code emploi-type : FP2JUR03
Groupe RIFSEEP : 2
Personne à contacter : yvane.fevre@interieur.gouv.fr
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2024
Lien pour postuler : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Personne à contacter : capitaine Yvane FEVRE - yvane.fevre@interieur.gouv.fr- 04 50 52 32 00
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie - OMP
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
17/09/2024
Personne à contacter (mail)
yvane.fevre@interieur.gouv.fr