Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir :

le recours gracieux,
le pré contentieux,
le recours contentieux émanant des contrevenants.

 
Assurer la préparation des dossiers d'audience :

rédiger la citation à comparaître,
rassembler les pièces juridiques,
collationner des données factuelles des contentieux (recherches d’information en cas de contestation de l’amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l’agent verbalisateur pour un complément d’information),
solliciter un casier judiciaire,
vérifier le contrôle de la régularité juridique.

 
Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux),

Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)

 
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu’un contrevenant assure avoir déjà payé),

 
Assurer en commun avec l’ensemble des agents du service :

l'accueil téléphonique,
le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique),
la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)
 
Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires,

 
Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs)

Personnel soumis aux horaires variables,
Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes),
Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution

Code emploi-type : FP2JUR03

Groupe RIFSEEP : 2

Personne à contacter : Alix DE GAULLIER DE BORDES

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2024

Lien pour postuler : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

PERSONNE A CONTACTER : commissaire Alix DE GAULLIER DE BORDES - alix.de-gaullier-des-bordes@interieur.gouv.fr - 04 80 00 21 07

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DU POSTE : 3 rue de l'Hôtel Dieu 74200 THONON-LES-BAIN

 Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2