Informations générales
Référence
BA083ATB-101217
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la police administrative des armes et des déclarations de spectacles pyrotechniques
Description du poste
Vos activités principales :
En tant qu’agent instructeur chargé de la police administrative des armes :
Vous êtes plus particulièrement chargé, au sein de la section armes et pyrotechnie du bureau des polices administratives de sécurité, des attributions suivantes (compétences départementales) :
1/ traitement des demandes d’autorisation de détention d’armes (armes de catégorie B) des enquêtes administratives, de la rédaction des arrêtés de dessaisissement et de l'inscription au FINIADA jusqu'au dessaisissement effectif de l'arme;
2/ délivrance des récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession d’armes de catégorie C, des enquêtes administratives, de la rédaction des arrêtés de dessaisissement et de l'inscription au FINIADA jusqu'au dessaisissement effectif de l'arme;
3/ inscription au FINIADA (demandes judiciaires) et rédaction des arrêtés de dessaisissement jusqu'au dessaisissement effectif de l'arme ;
4/ vérification des listes de contrôles armes et/ou pyrotechniques à la demande du SCAE et/ou de la hiérarchie, et prise de mesure administrative ;
En tant qu’agent instructeur chargé de l’instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques :
1/ instruction des demandes de déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance des accusés de réception;
Cette mission sera assurée en polyvalence avec les autres agents de la section lors des périodes de congés.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau des polices administratives de sécurité est l’un des quatre bureaux de la Direction des Sécurités au Cabinet du Préfet. Il a en charge le traitement des dossiers relatifs aux thématiques suivantes :
- la vidéoprotection (compétence départementale) ;
- les polices municipales ;
- l’aéronautique (compétence départementale) ;
- les débits de boissons (compétence départementale) ;
- les armes et la pyrotechnie (compétence départementale).
Composition et effectifs du service
Le bureau des polices administratives de sécurité est organisé en deux sections, la section activités de sécurité et la section armes et pyrotechnie. Il compte 13 agents répartis comme suit :
- le chef de bureau (cat.A) ;
- l’adjointe au chef de bureau (cat.A), cheffe de la section armes & pyrotechnie
- l’adjointe au chef de bureau (cat.A), cheffe de la section activités de sécurité ;
- et 8 agents de catégorie B ou C (5 à la section activités de sécurité représentant 5 ETPT – 3 à la section armes et pyrotechnie représentant 3 ETPT ).
Liaisons hiérarchiques
- l’adjointe au chef de bureau, cheffe de la section armes et pyrotechnie ;
- le chef de bureau ;
- le directeur des sécurités ;
- la Directrice de Cabinet ;
- le Préfet.
Liaisons fonctionnelles
- Ministère de l’Intérieur : Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Service Central des Armes et explosifs (SCAE), Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité (SNEAS),
- autres Préfectures ;
- Ministère des Armées ;
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Atouts : réactivité, discrétion, respect de la règle de droit, diversité des réglementations mises en œuvre ;
Contraintes : respect des délais d’instruction préconisés par le Ministère, autonomie et responsabilités ;
Formation prise de poste armes dispensée par le SCAE (4 jours)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis
Savoir rédiger / niveau pratique requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise à acquérir
Autre : adaptation aux nouveaux outils informatiques (SIA) - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique requis
Savoir s'adapter / niveau pratique requis
Savoir communiquer / niveau pratique requis
Autre : Écoute et compréhension des demandes des usagers en difficulté face à la dématérialisation et capacité à vulgariser l’information auprès des usagers
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Rifseep 3
Localisation : Préfecture du Var, Toulon
Code emploi-type : JUR006A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2-
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Var (83)
Lieu d'affectation
Préfecture du Var, Bd du 112ème Régiment d'Infanterie, 83070 Toulon
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Toulon
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2025
Personne à contacter (mail)
Laetitia PELLISSIER, Chef du bureau des polices administratives de sécurité - tél. : 04 94 18 85 57