Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - Préfecture de l'Eure
Description du poste
Vos activités principales
Dossiers d'autorisation relatifs à la loi sur l'eau : assainissements, gestion du ruissellement et des inondations, zones humides..:
- organisation des enquêtes publiques
- notification des autorisations
- dossiers relatifs aux expropriations : déclaration d’utilité publique (DUP) hors infrastructures
- organisation des enquêtes publiques
- notification des arrêtés préfectoraux
Autorisation de pénétrer dans les propriétés et occupation temporaire :
- élaboration et notification des arrêtés préfectoraux
Création ou extension de cimetières :
organisation des enquêtes publiques environnementales ou de droit commun
- notification des autorisations
Servitude hors Installation classée pour le protection de l’environnement (ICPE) :
- organisation des enquêtes publiques environnementales ou de droit commun
- notification des autorisations
Transports de déchets :
-instruction de la demande
- élaboration et notification du récépissé
Modifications des passages à niveau:
-instruction de la demande
-élaboration et notification des arrêtés
Conditions particulières d'exercice
Savoir faire face et savoir gérer les urgences
Collaboration avec l'inspection des installations classées (DREAL, DDPP, DDTM, ARS, Préfectures limitrophes)
Utilisation de l'application GUN dédiée aux autorisations environnementales
Les missions peuvent évoluer au regard de l’activité et des besoins du service.
Disposer de qualités rédactionnelles et de synthèse
Temps plein
Oui
Rémunération
groupe RIFSEEP 3
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Compétences attendues
Connaître l'environnement professionnel
Niveau : Pratique
Avoir des compétences juridiques
Niveau : Pratique - Maîtrise
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau : Pratique
Savoir appliquer la réglementation
Niveau : Pratique - Maîtrise
Savoir s'organiser
Niveau : Maîtrise
Savoir travailler en équipe
Niveau : Pratique
Savoir rédiger
Niveau : Maîtrise
Savoir analyser
Niveau : Pratique
Avoir le sens des relations humaines
Niveau : Initié
Savoir accueillir
Niveau : Initié
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Contentieux
- Environnement
- Aménagement
Composition et effectifs du service
La Mission est composée de :
- 3 Agents et d’une cheffe de mission
Qui contacter ?
Nadir MILIANI (Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
Tel. 02.32.78.26.53 - nadir.miliani@eure.pref.gouv.fr
Nathalie GUILLET ( Ajointe au Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
Tel. 02.32.78.29.43 - nathalie.le-vourch@eure.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
article L311-1 et L332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Eure (27)
Lieu d'affectation
Hôtel de la Préfecture - Evreux
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de l'Eure - Boulevard Chauvin - 27000 EVREUX
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2024
Personne à contacter (mail)
nadir.milliani@eure.gouv.fr
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