Métier type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique.

Code fiche type : FPJUR012

DEFINITION : 

Fait appliquer les réglementations particulières et/ou participe à l’évolution de la norme.

GROUPE RIFSEEP : 3

Poste implanté à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) au sein de la Préfecture de l’Eure.

Environnement professionnel

Activités du service

Organisation des élections politiques
Organisation des élections aux tribunaux de commerce et à la chambre d’agriculture
Gestion des fonctions de maires, adjoints et conseillers municipaux,
Titres d’identité (passeports d’urgence, CNI des détenus)
Réglementation funéraire
Réglementations diverses
Greffe départemental des associations

Activités principales sur le poste de chef de section

1- Encadrement de la section citoyenneté et réglementation

2-Instruction et préparation des décisions des dossiers relatifs à :

-La réglementation funéraire : habilitation des opérateurs funéraires, inhumations en terrain privée, conseil aux opérateurs et aux collectivités, contrôle administratif des opérateurs.

-La réglementation de la chasse : délivrance des agréments de piégeage, contrôle des comptes de la fédération départementale de la chasse.

-La réglementation commerciale et touristique : délivrance du titre de maître restaurateur, cartes professionnelles de guide-conférenciers, secrétariat de commission de conciliation des baux commerciaux, agrément des sociétés de domiciliation des entreprises, autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, offices de tourisme, communes touristiques et stations de tourisme.

-Autres réglementations : contrôle des déclarations d'ouvertures et des comptes d'hippodromes et de paris mutuels pour l'arrondissement d’Évreux, organisation du tirage au sort des jurés d'assise.

3-Encadrement du greffe des associations : associations Loi 1901 et ASL. Gestion des dossiers des associations à statut particulier : reconnaissance des associations de bienfaisance et culturelles, fonds de dotation, autorisation d'appel à la générosité publique, autorisations de dons et legs, fondations d’entreprise, ARUP, FRUP.

4- Gestion des demandes de passeports temporaires d’urgence des mairies, participation à la délivrance des passeports temporaire d’urgence. Suivi du DR mobile. Gestion et suivi de la délivrance des CNI aux détenus.

5-Gestion de l’archivage lié à ces matières. En l’absence de l’agent en charge de ces missions : dérogations aux délais d’inhumations et de crémations, transport de corps et d’urnes, récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers, déclaration d’option relative à l’article 2 de l’accord franco-algérien, attestation de délivrance initiale du permis de chasser.

Taches et public diversifiés
Savoir faire face aux urgences

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique/bureautique
Niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau maîtrise à acquérir
Connaître l’environnement professionnel
Niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger
Niveau maîtrise requis
Savoir s’organiser
Niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique requis
Savoir s’adapter
Niveau pratique requis
Savoir s’exprimer oralement
Niveau pratique requis

Composition et effectifs du service

chef de bureau (A), adjointe au chef de bureau (A), deux agents élections (B et C), trois agents citoyenneté, réglementations et associations (B, 2C)

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau de la citoyenneté et des élections

Adjoint au chef du bureau des élections et de la citoyenneté

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Les administrés, les entreprises de pompes funèbres, les consulats, les mairies, les autres préfectures, la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure

Qui contacter :

Chef du bureau des élections, de la réglementation et des procédures environnementales
Chantal LILLE   : chantal.lille@eure.gouv.fr

Adjoint au chef du bureau des élections et de la citoyenneté
Sandrine LEBRETON-DUVAL  : sandrine.lebreton-duval@eure.gouv.fr

Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Antoine LEMALLIER : antoine.lemallier@eure.gouv.fr

Vos perspectives
Les connaissances acquises en matière de réglementation permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes et d'évoluer vers d'autres postes du même type.

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article 322-2