Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - Préfecture de l'Eure

Domaine : affaires juridiques

Emploi type : chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Code fiche de l'emploi type  : FPJUR012

Activités principales

Gestion des dossiers soumis à autorisations environnementales et enregistrement.

À ce titre gestion de  la phase de consultation du public des dossiers ICPE et l’organisation du CODERST en polyvalence avec son collègue.

Par ailleurs organisation en polyvalence avec les collègues des enquêtes et consultations publiques, le suivi de l'approbation des arrêtés préfectoraux pour les sujets suivants :

- Dossiers d'autorisation de carrières

- Dossiers relatifs aux énergies renouvelables (éolienne, photovoltaïque) et non renouvelables (ligne électrique, canalisation gaz),

- Plan prévention des risques naturels et technologiques (inondation, mouvement de terrain...)

S’agissant des activités annexes, l’agent de la mission environnement suit :

- les demandes d’agrément et d’habilitation des associations dans le domaine de l'environnement,

- les dossiers des commissaires-enquêteurs et l’organisation de la commission d'aptitude annuelle.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Les missions peuvent évoluer au regard de l’activité et des besoins du service.

Collaboration avec l'inspection des installations classées (DREAL, DDPP, DDTM, ARS, Préfectures limitrophes).
Utilisation de l'application GUN dédiée aux autorisations environnementales.

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel
Niveau : Maîtrise - A acquérir

Avoir des compétences juridiques
Niveau : Pratique - Requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau : Pratique - Requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
Niveau : Pratique - A acquérir

Savoir s'organiser
Niveau : Pratique - Requis

Savoir travailler en équipe
Niveau : Initié - A acquérir

Savoir rédiger
Niveau : Pratique - Requis

Savoir analyser
Niveau : Pratique - Requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
Niveau : Initié - Requis

Savoir accueillir
Niveau : Initié - Requis

Perspectives :

Accès aux concours de catégorie supérieure
Évolution vers d'autres postes liés à l'environnement

• Activités du service

- Contentieux
- Environnement
- Aménagement

• Composition et effectifs du service

Le Bureau est composé de :
- 4 Agents

• Liaisons hiérarchiques

N+1 : Julie LE NOAN (Chef de la mission environnement aménagement)
Tel. : 02 32 78 28 20
Courriel : julie.le-noan@eure.gouv.fr

N+ 2 Nadir MILIANI Chef du service juridique interministériel et des procédures environnementales
Tel : 02 32 78 26 53
Courriel : nadir.miliani@eure.gouv.fr

• Liaisons fonctionnelles

Services extérieurs (DREAL, DDPP, DDTM, ARS...), Conseil Départemental

Qui contacter ?

Nadir MILIANI (Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
Tel. 02.32.78.26.53 - nadir.miliani@eure.pref.gouv.fr

Nathalie GUILLET (Adjointe au Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
Tel. 02.32.78.29.43 - nathalie.le-vourch@eure.gouv.fr

article L311-1 et L332-2 du Code général de la fonction publique