Groupe RIFSEEP : 2

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012  CHARGE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la sécurité intérieure, le pôle « polices administratives » porte notamment les missions relatives à la réglementation en matières d’armes à feu (conditions d’acquisition et de détention, fabrication et commerce d’armes, modalités de contrôle, injonctions préfectorales, FINIADA).

Le titulaire met en œuvre pour ces missions :

 Applique et met en œuvre les réglementations particulières

Instruit et le traite les demandes liées à ces réglementations

Conseille sur la régularité juridique et l’opportunité

Analyse juridique des recours et traitement des réclamations

 Gestion et traitement des données / informations (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi)

 Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires

 Assure la communication et les relations avec les services et les publics concernés

 Traitement des courriers, dossiers, documents dans son domaine (enregistrement, tri, traitement, diffusion, archivage)

 Veille spécifique à son domaine d'activité

En qualité d’expert, le titulaire, seconde la cheffe de pôle en particulier sur :

 L’instruction des dossiers et le lien avec les professionnels, fédérations…

 La mise en œuvre de la politique de contrôle en matière d’armes

 Le traitement des injonctions préfectorales et inscriptions FINIADA

Le titulaire apporte son soutien autant que de besoin sur les autres activités du bureau (vidéo protection, débits de boissons, manifestations sur la voie publique, gestion administrative…).

Les missions et activités peuvent évoluer en fonction du profil du titulaire et de la réorganisation en cours au sein des services du cabinet.

Votre environnement professionnel :

       Activités du service

Au sein des services du cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 pôles : « ordre public » et « polices administratives ». Il a en charge :

- la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;

- l’application de la réglementation et des pouvoirs de police administrative du préfet (armes, débits de boissons, vidéo protection, professions réglementées, manifestations sur la voie publique, …) ;

- le traitement des contentieux relatifs à ces sujets.

  Composition et effectifs du service

Le bureau de la sécurité intérieure est composé de 8 agents : un chef de bureau, une adjointe/cheffe de pôle, une cheffe de pôle et 5 agents répartis entre les pôles « ordre public » et « polices administratives »

Liaisons hiérarchiques
La cheffe de pôle
Le chef du bureau
Liaisons fonctionnelles

Autres services de la préfecture, sous-préfecture, forces de sécurité intérieure, services déconcentrés de l’État, Parquet, collectivités, services centraux du m

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence sur l’ensemble des matières traitées

Sens de l’organisation, compétences rédactionnelles, initiative, réactivité, discrétion, compte-tenu de la sensibilité des missions exercées

Le poste nécessite un goût pour les questions régaliennes, notamment la sécurité et l’ordre public, et une appétence pour les matières juridiques, la transversalité et le travail collaboratif

Travail en bureau, déplacements ponctuels dans le département

Vos perspectives :

Valorisation des acquis de l’expérience permettant de préparer les concours et examens professionnels, et d’évoluer vers d’autres postes juridiques (droit des étrangers, élections, contrôle de légalité) ou dans le domaine de la sécurité intérieure dans des environnements variés (services déconcentrés de l’État, forces de sécurité intérieure, justice)

Durée attendue sur le poste : 3 ans
 

Télétravail : Oui

Management : Non

Vos compétences principales :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis

Cadre administratif et réglementaire de l’organisation de la sécurité intérieureniveau maîtrise
requis

Réglementation en matière d’armes à feu :niveau expert
requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise
requis

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis

Savoir appliquer la réglementation :niveau maîtrise
requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines:niveau maîtrise
requis
 

savoir s'adapter:niveau maîtrise
requis

savoir communiquer:niveau maîtrise
requis
 

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV

Lettre de motivation

Les 3 derniers comptes rendus d’entretiens professionnels, le cas échéant

 Formulaire de mobilité disponible au lien suivant:

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Qui contacter ?

Mme Lydiane ESTANEZ AGÜAS, adjointe au chef du bureau et cheffe du pôle « polices administratives », lydiane.estanez-aguas@corse-du-sud.gouv.fr, 04 95 11 11 42

M. Guillaume BESSON, chef du bureau de la sécurité intérieure, guillaume.besson@corse-du-sud.gouv.fr, 07 86 61 67 50

Fondement juridique du recrutement :
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.