Groupe RIFSEEP: 2

Activités principales
 - Mettre en œuvre et suivre les procédures d’éloignement du territoire contre les ressortissants étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public.
- S’inscrire dans la dématérialisation des procédures d’éloignement qui interviendra courant 2024 avec le déploiement du SI ANEF ELOIGNEMENT.
- Assurer le suivi des différentes audiences organisées quotidiennement.
- Veiller à la bonne tenue des données statistiques.
- Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau.
- Alimenter le Module - SOP- permettant le signalement au titre de l’ordre public des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
-Réaliser une veille réglementaire pour augmenter l’efficience des procédures conduisant à l’éloignement effectif des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Votre environnement professionnel
Activités du service:
La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux : bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1- La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre - DTSP, DCPAF notamment - le greffe du CP de Fresnes, les services centraux - DGEF et DLPAJ notamment-, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2- La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :

- le suivi et la défense au fond les contentieux.
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers.
Veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative.
Le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service:
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents titulaires - 2 A, 9 B, 1 C- et de vacataires.

Liaisons hiérarchiques:
Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l’intégration
Le Secrétaire général

Liaisons fonctionnelle:
En interne: Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé.
En externe: Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers.

Spécificités du poste- contraintes- sujétions:

 - Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises.

- Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers.

- Connaissances juridiques de base - contentieux administratifs, réglementation des étrangers-

- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF.

- Disponibilité : permanences, par rotation entre les agents, le week-end et les jours féries.

Les activités peuvent être assurées en télétravail 1 jour par semaine.

L’agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALIPREF 2.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques:

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire:

Savoir rédiger : niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser : niveau pratique - requis

Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir-être:

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

S'avoir s'exprimer oralement : niveau initié - requis

Savoir-être au choix : niveau pratique - requis

Vos perspectives:

Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l’éloignement et du contentieux

21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

 
Emploi type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Catégorie statutaire / Corps:

B

 Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

 
Emplois type / Codes fiche de l’emploi-type :

Rédacteur juridique

FP2JUR03

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique -anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984-. Cocher l’article sur lequel s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 -anciennement 2° de l’article 4-