Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

 
- Conduire et encadrer les procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière (ESI) interpellés et placés en rétention administrative (saisines des tribunaux judiciaires et des cours d’appel notamment) ou assignés à résidence ;

- Proposer et rédiger les mesures d’éloignement assorties le cas échéant de mesures de refus/retrait de titre de séjour, les mesures de placement en centre de rétention administrative (CRA) et d’assignation à résidence ;

- Suivi des opérations programmées de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière interpellés ;

- Suivi des étrangers en situation irrégulière assignés à résidence ;

- Saisine des autorités consulaires pour permettre la reconnaissance des ESI et obtenir des laissez-passer consulaires dans la perspective de leur éloignement ;

- Organisation des opérations matérielles d’éloignement (demandes de routing, réservations de places en CRA, réquisition des forces de l’ordre) ;

- Mise à jour du fichier des personnes recherchées et d’ANEF éloignement.

 
L’agent en charge de l’éloignement des ESI interpellés assure l’intérim de l’agent chargé de procéder à l’éloignement des ESI incarcérés en son absence.

 
- Astreintes week-end et astreintes liées aux opérations programmées.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux supervise, au sein de la DCL, les opérations d’éloignement des étrangers en situation irrégulière après leur interpellation et des étrangers en situation irrégulière incarcérés lors de leur libération et traite l’ensemble du contentieux généré par les décisions prises tant en matière de refus de séjour que d’éloignement.

Au titre de l'asile, le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux suit les demandes d'asile instruites par l'OFPRA et la CNDA.

Composition et effectifs du bureau

6 agents : 2 A, 3 B et 1 C.

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et adjoint, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité et directrice de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Services de police et de gendarmerie, centre pénitentiaire du Mans, services consulaires, services centraux du ministère de l’intérieur, juridictions administratives et judiciaires, préfectures, centre de rétention administratives, OFPRA, CNDA, OFII, DDETS.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Astreintes week-end et astreintes liées aux opérations programmées.

Qui contacter:

Mme VIGUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité

Mme MARTINEAU, adjointe à la directrice de la citoyenneté et de la légalité

Mme GUERIN, chef de bureau

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

-Connaitre l'environnement professionnel

niveau pratique: à aquérir

- Avoir des compétences juridiques

niveau pratique: requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique: requis

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise: requis

- Savoir analyser

niveau expert: requis

- Savoir rédiger

niveau maîtrise: requis

- Savoir s'organiser

niveau maîtrise: requis

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise: requis

- Savoir s'adapter

niveau maîtrise: requis

- Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise: requis

- Savoir communiquer

niveau pratique: requis

Vos perspectives : poste à dominante juridique. Évolutions possibles sur un poste en lien avec une autre thématique du droit des étrangers ou en cabinet.

 
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de la Sarthe, Place Aristide BRIAND – 72000 Le Mans

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article

L 332-2