Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Conduire et encadrer les procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière (ESI) interpellés et placés en rétention administrative (saisines des tribunaux judiciaires et des cours d’appel notamment) ou assignés à résidence ;
- Proposer et rédiger les mesures d’éloignement assorties le cas échéant de mesures de refus/retrait de titre de séjour, les mesures de placement en centre de rétention administrative (CRA) et d’assignation à résidence ;
- Suivi des opérations programmées de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière interpellés ;
- Suivi des étrangers en situation irrégulière assignés à résidence ;
- Saisine des autorités consulaires pour permettre la reconnaissance des ESI et obtenir des laissez-passer consulaires dans la perspective de leur éloignement ;
- Organisation des opérations matérielles d’éloignement (demandes de routing, réservations de places en CRA, réquisition des forces de l’ordre) ;
- Mise à jour du fichier des personnes recherchées et d’ANEF éloignement.

L’agent en charge de l’éloignement des ESI interpellés assure l’intérim de l’agent chargé de procéder à l’éloignement des ESI incarcérés en son absence.

- Astreintes week-end et astreintes liées aux opérations programmées.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau du contentieux et de l’éloignement supervise, au sein de la DCL, les opérations d’éloignement des étrangers en situation irrégulière après leur interpellation et des étrangers en situation irrégulière incarcérés lors de leur libération et traite l’ensemble du contentieux généré par les décisions prises tant en matière de refus de séjour que d’éloignement.

• Composition et effectifs du bureau : 5 agents : 2 en catégorie A et 3 en catégorie B.

• Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau et adjoint, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité et directrice de la citoyenneté et de la légalité

• Liaisons fonctionnelles : Services de police et de gendarmerie, centre pénitentiaire du Mans, services consulaires, services centraux du ministère de l’intérieur, juridictions administratives et judiciaires, préfectures, centre de rétention administratives, OFPRA, CNDA, OFII, DDETS.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Astreintes week-end et astreintes liées aux opérations programmées.

Coordonnées des personnes à contacter: 
Mme VIGUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité

Mme MARTINEAU, adjointe à la directrice de la citoyenneté et de la légalité 

Mme GUERIN, chef de bureau

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique,bureautique - niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau expert requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau pratique requis

 
Vos perspectives : poste à dominante juridique.

Évolutions possibles sur un poste en lien avec une autre thématique du droit des étrangers ou en cabinet.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de la Sarthe, Place Aristide BRIAND – 72000 Le Mans

Emploi fonctionnel : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Emploi fonctionnel : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article

L 332-2