Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

-  En qualité d’adjoint à la secrétaire permanente du CODAF (70% temps de travail) :

Sous l’autorité de la secrétaire permanente du CODAF, cheffe du bureau des polices administratives, le chargé de mission en charge du secrétariat du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude) s’occupe de l’organisation et du suivi des réunions et des dossiers.

A ce titre, vous :

- organisez et assurez le suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF (convocation, ordre du jour, compte rendu) et des réunions trimestrielles de programmation des opérations en zone police,

- assurez le suivi des opérations menées par les différents partenaires du CODAF (analyse des signalements, collecte et diffusion des informations et suivi des échanges),

- collectez et synthétisez les résultats des opérations de chaque partenaire et vous les communiquez à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF),

- suivez les sanctions administratives, les pénalités financières et les réponses pénales éventuellement prononcées,

- élaborez le bilan annuel des actions menées par le CODAF en collaboration avec les partenaires,

- assurez la diffusion des aspects réglementaires et les propositions de formation de la MICAF,

- mettez à jour l’annuaire des partenaires du CODAF,

-  En qualité de chargé de mission (30 % du temps de travail) :

Vous serez chargé de l’instruction et de la préparation des procédures de fermeture administrative en matière de travail illégal (constitution et vérification des dossiers, rédaction des projets de procédure contradictoire et des arrêtés de fermeture, suivi de l’activité).

Et toute autre mission qui pourrait vous être confiée par le supérieur hiérarchique pour les besoins du service.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le secrétariat du CODAF est intégré au bureau des polices administratives au sein du cabinet du préfet.

Le bureau est chargé :

- de la réglementation des armes (autorisation et déclaration d’acquisition et détention d’armes),

-  des professions réglementées liées à la sécurité (police municipale, police aérienne, feux d’artifices et artificiers, explosifs…), de la vidéoprotection et des débits de boisson,

- du traitement des fermetures administratives pour travail dissimulé et trouble à l’ordre public,

- du traitement des expulsions locatives pour trouble de jouissance,

Composition et effectifs du service :

3 A, 4 B et 4 C.

Liaisons hiérarchiques :

Secrétaire permanente du CODAF et chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

- parquet du tribunal judiciaire de Pontoise

- membre du CODAF : les forces de l’ordre (police, gendarmerie, sécurité intérieure), URSSAF, DEETS, DDFIP, Douanes, DRIEAT, France Travail, AGS, CNAV, CPAM, MASA, ARS

- MICAF

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La sensibilité de la matière et la multiplicité de thématiques nécessitent rigueur, méthode, adaptabilité et réactivité.

Qui contacter ?

 Mme Amandine GARCIA, chef du bureau des polices administratives, (01.34.20.29.55 – amandine.garcia@val-doise.gouv.fr)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis

Savoir analyser / niveau maîtrise requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter / niveau pratique requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière d’analyse juridique et de rédaction, peuvent être valorisées dans d’autres périmètres de travail à dominante juridique.

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise - 5 avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE cedex

Cabinet du préfet – direction des sécurités – bureau des polices administratives

Domaine fonctionnel :

 Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Rédactrice/ Rédacteur juridique

ERJUR010

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2