Vos activités principales :

Chargé(e) du contentieux et du conseil juridique des services, au sein du pôle juridique comprenant déjà un agent de catégorie A, vous avez en charge :

- la rédaction de mémoires et la représentation du préfet aux audiences des juridictions administratives (Tribunal administratif essentiellement),

- l’appui aux services pour la rédaction de mémoires sur l’ensemble du périmètre ATE

- la supervision en binôme de l’application TELERECOURS et l’orientation pour tous les services de l’Etat placés sous l’autorité de la préfète à l’exception du service des étrangers (application TELERECOURS dédiée)

- la réponse aux demandes de conseils juridiques des services et d’appui notamment sur les DUP, les expropriations en prévision des JOP de 2030.

Le pôle est également chargé :

- des délégations de signature pour les services de l’État

- du RGPD (règlement général sur la protection des données) pour la préfecture

- d’être l’interface départemental avec la CADA

Votre environnement professionnel :

- Activités du service :

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) comprend le Bureau de l’Immigration (BIE), le Bureau du Contrôle de légalité (BCL), le Bureau de l’Intercommunalité et des Élections (BIE) et le Bureau de la Réglementation Générale et des Titres (BRGT). Lui sont également rattachés l’accueil général, les Points Numériques, et le Pôle juridique.

- Composition et effectifs du service :

2 agents de catégorie A

- Liaisons hiérarchiques :

Directeur, secrétaire général

- Liaisons fonctionnelles :

TA / CAA – Tribunaux judiciaires – services de l’État - Ministère

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Attributions interministérielles (domaines variés)

Travail en autonomie 

L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques:

• Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise requis
• Connaitre l’environnement professionnel : niveau maitrise requis
• Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau maitrise  requis    

Savoir-faire :

• Savoir analyser : niveau maitrise requis 
• Savoir rédiger : niveau maitrise requis   
• Savoir s’organiser : niveau maitrise requis   
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis     

Savoir-être:

• Savoir s’adapter : niveau maitrise requis
• Savoir communiquer : niveau maitrise requis
• Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Duréé sur le poste : 3 ans

RIFSEEP : 2

Service d'affectation : Direction de la citoyenneté et de la légalité - Pôle juridique

Vos perspectives :

actualisation constante des connaissances (évolution jurisprudentielle) dans de nombreux domaines ; très formateur, il permet de s’orienter soit vers de postes juridiques, soit vers des postes opérationnels

Qui contacter:

• Mme TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité - 0479755160 - nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
• M. FACCHINI, chargée de mission pôle juridique - 0479755190 - bejamin.facchini@savoie.gouv.fr

Liste des pièces :

CV, lettre de motivation et formulaire unique de demande de mobilité

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR02

Information logement social

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement https://al-in.fr/#/deco

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).