Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CHARGE DE MISSION PROXIMITE LIEE AUX DROITS A CONDUIRE, CNI, PASSEPORTS
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
DROITS A CONDUIRE :Gestion des annulations et suspensions administratives du permis de conduire. Récupération des permis de conduire suspendus ou annulés. Saisie des décisions judiciaires en provenance des 2 TGI du département. Suivi des Commissions médicales : validation informatique des avis médicaux rendus par les Commissions (alcool, stupéfiants) ou médecin de ville (excès de vitesse).
Attestations préfectorales, informatisation des dossiers de permis de conduire non répertoriés dans le fichier national, demandes de renseignements des TGI, signalements des forces de l’ordre. Réponses aux mails, accueil téléphonique, appui au point numérique, intérim agent affecté au PAN. Gestion, suivi archives papiers relatives aux droits à conduire, traitement des réquisitions présentées par les forces de l’ordre ou le juge judiciaire. Délivrance des relevés d’information intégraux sur demande des usagers ou de leurs représentants mandatés.
CARTES GRISES/SIV : Contrôle des partenaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Gestion archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT et gestion des réquisitions les concernant. Archivage, suivi des titres retirés par les forces de l'ordre lors d'un accident, ou après immobilisation non régularisée depuis plus d'un an (si durée inférieure à un an renvoi aux forces de l'ordre).Archivage titres retournés par les autorités étrangères après réimmatriculation dans leur pays. Prise en charge des archives de moins de 5 ans en cas de cessation d'activité des professionnels. Plan de contrôle des professionnels de l’automobile : mise en œuvre du plan de contrôle, analyse des dossiers remis par les professionnels de l’automobile, détection de fraudes
CNI/ PASSEPORTS: Recueil, instruction et délivrance des passeports temporaires (urgence). Recueil, instruction des demandes de passeports de service. Recueil passeports de mission hors passeports du ministère de la défense. Traitement demandes d'opposition à sortie de territoire de droit commun. Réponses au CERT suite à réquisitions des forces de l'ordre. Invalidation dans TES et destruction titres recueillis et transmis par les forces de l'ordre ou remis par les usagers (procédure de retrait). Gestion et suivi du planning d'utilisation du DR mobile par les mairies du département et formation préalable de leurs représentants. Déplacement au centre pénitentiaire. Missions réalisées dans le respect des engagements Qual-e-pref
Votre environnement professionnel
le service est composé de deux sections :
- missions de proximité / environnement : section en charge également des procédures environnementales
- réglementation/élections : organisation élections politiques et professionnelles. CDAC, associations dont cultuelles, dons, legs.
Effectifs du service : 3A 3B 5 C - Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et directrice - Liaisons fonctionnelles
Police, gendarmerie, tribunaux, SP Chalon
Conditions particulières d'exercice
Qui contacter :
Gaëlle BOUTON : 03 85 21 82 20
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB MI OU CHOISIR LE SERVICE PUBLIC
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis : Connaître les droits à conduire
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir communiquer : niveau expert - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Gestionnaire instructeur Administratif
Gestionnaire des Ressources Budgétaires
Chargé de la délivrance des Titres aux étrangers et de la naturalisation
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Mâcon
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau de la réglementation et des élections
71000 MACON
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé des Droits à Conduire
USA009A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Saône et loire (71)
Lieu d'affectation
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE - MACON
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE - MACON
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
gaelle.bouton@saone-et-loire.gouv.fr