Groupe RIFSEEP 3

Code FPCTL007

Au sein du département des industries et des innovations de sécurité (DIIS) de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation (BSIN) définit et pilote la politique de soutien du ministère de l’intérieur (MI) à la filière française, européenne et internationale des industries de sécurité, y compris sur les volets « export » et « normalisation », afin d’accompagner les  forces de sécurité intérieure (FSI) à l’accès, aux solutions technologiques souveraines nécessaires à leur efficacité opérationnelle. A ce titre, il :

- procède à l’analyse macro et microéconomique de la filière des industries de sécurité ;

- pilote la contribution du MI au contrat stratégique de filière (CSF-IS) et assure l'interface notamment avec les groupements professionnels, pôles de compétitivité, clusters, laboratoires de recherche, grandes écoles;

- élabore, en lien avec les directions-métier du MI et à leur profit, une vision exhaustive des offres de la filière en tenant compte des enjeux de souveraineté et sécurité économiques ;

- crée des modes de concertation pérennes avec les partenaires interministériels (DGA, DGT, DGE, SGDSN, etc.) ;

- participe, en lien avec le SHFD, au contrôle des investissements étrangers et au suivi des entreprises à protéger en priorité;

- élabore et coordonne la mise en œuvre d’un plan stratégique de soutien à l’exportation des entreprises de la filière, en lien avec la DCIS, la DAEI et Civipol et les acteurs de la filière (bureau du CSF-IS, groupements, MEDEF international) ;

- contribue à l’élaboration de la stratégie de normalisation volontaire du MI visant à renforcer l’influence du ministère en matière de politique de protection des entreprises ;

- contribue, en lien avec le S-HFD, la DMATES et l’ANSSI, à l’élaboration et l’animation de la stratégie cyber-résilience des territoires.

Dans ce cadre, sous l’autorité du chef du bureau et son adjoint, le chargé de mission au soutien à l’exportation et à la sécurité économique, a pour objectifs principaux d’assurer le soutien aux acteurs publics et privés des industries de sécurité en matière d’exportation, tout en contribuant à la prévention des atteintes à la sécurité économique de la France.

A ce titre, il :

- pilote l’élaboration et coordonne la mise en œuvre d’un plan stratégique de soutien à l’exportation des entreprises de la filière, en lien avec la DCIS, la DAEI et Civipol et les acteurs de la filière (bureau du CSF-IS, groupements, MEDEF international) ;

- participe, en lien avec le SHFD, au contrôle des investissements étrangers et au suivi des entreprises à protéger en priorité;

- identifie et suit les risques liés aux transferts technologiques et aux investissements étrangers ;

- effectue une veille technologique et juridique au profit des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile ;  

- contribue à la rédaction de notes et de synthèses pour l’ensemble des champs missionnels couverts par le BSIN ;

- aide à structurer les réseaux d’acteurs, en particulier en lien étroit avec les directions-métiers et agences qui sont impliquées dans les travaux de normalisation du ministère, en liaison interministérielle ;

- conçoit et élabore des actions, supports ou tout autre élément destiné à animer les réseaux professionnels nationaux, européens et internationaux ;

- participe aux travaux transversaux du bureau et/ou du DIIS, y compris la participation du ministère aux salons professionnels et aux conférences.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

        1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
        Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
        Article L332-22

(anciennement article 6 sexies)
        X 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
        Article L332-6 du CGFP

(anciennement article 6 quater)
        Article L332-24

(anciennement article 7 bis)
        Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
        Article L332-7

(anciennement article 6 quinquies)