Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : 

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

Codes REMI : USA006A / Codes RMFP : FPEUSA03

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Suivi des interpellations des étrangers en situation irrégulière et de l’éloignement des sortants de prison
- Rédaction des mesures d’éloignement, de placement en centre de rétention administrative (CRA) et d’assignation à résidence ;

- Organisation des opérations matérielles d’éloignement (demandes de routing, réservations de places en CRA, réquisition des forces de l’ordre) ;
- Suivi des procédures (saisine des autorités consulaires, du procureur, saisine du juge de la liberté et de la détention, organisation et gestion de l’éloignement)
- Mise à jour du fichier des personnes recherchées et du fichier national des étrangers;

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents : 2 cadres A, 17 contrôleurs B (titulaires et contractuels) et 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice

- la section "ordre public" : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l’ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l’administration centrale du ministère de l’Intérieur.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et son adjointe

Liaisons fonctionnelles : 

Le bureau de l'éloignement et du contentieux travaille en partenariat avec les autres services de l'Etat : Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la police nationale dont la police aux frontières, Gendarmerie, qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.
Le bureau de l'éloignement et du contentieux entretient également des relations étroites avec les consulats et les autorités étrangères en France.

Ministère de l'intérieur

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le titulaire du poste peut être amené à effectuer des permanences de week-end (à un rythme fixé sur un planning établi chaque trimestre)

Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT)

Qui contacter :

Le chef de la section éloignement : Mme JATTEAU  : 01.39.49.77.76 - laetitia.jatteau@yvelines.gouv.fr

Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11 - alexandre.verres@yvelines.gouv.fr

La cheffe de bureau adjointe : Mme. GRONDIN : 01 39 49 73 51 - leila.grondin@yvelines.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir

Vos perspectives

Les acquis en terme d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations/Bureau de l'éloignement et du contentieux/1 avenue de l’Europe, 78000 Versailles

Article L332-6

(ex Article 6 quinquies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)