Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement.

Vous rédiez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux).

Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.                                                                                                                                    

Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :

Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.

Elle :

- suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;

- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;

- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;

- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;

- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.

•           Composition et effectifs du service :

La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.

Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents.

•           Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints

•           Liaisons fonctionnelles :

Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : solides connaissances en droit public général attendues.

Qui contacter ?
Madame Marie-Gaëlle BONFILS
Directrice des affaires juridiques
01 82 52 40 80
marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr
Madame Maeva ACHEMOUKH

Cheffe du bureau du contrôle de légalité
01 82 52 45 34
maeva.achemoukh@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Date limite de dépôt des candidatures : 30/05/2026

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert, requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique, requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise, requis

Savoir-faire
Savoir analyser

niveau expert, requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise, requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise, requis

Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise, requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise, requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise, requis

Conditions de travail :

Vos perspectives : Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Localisation géographique / Affectation :
Préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc – 75015 PARIS

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)