Chargé du contrôle budgétaire des collectivités territoriales - Préfecture de l'Eure

Domaine fonctionnel : gestion budgétaire et financière

Le domaine Gestion budgétaire et financière regroupe les emplois relatifs à l’élaboration et au suivi de la programmation budgétaire, à l’exécution budgétaire et comptable et à son contrôle ainsi qu’à l’aide au pilotage financier.

Code de la fiche type :FPGBF002

Poste intégré au bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la préfecture de l’Eure.

Au sein de la cellule du contrôle budgétaire, vous assurerez à titre principal :

- le contrôle budgétaire des budgets primitifs et supplémentaires, décisions modificatives, comptes financiers uniques… des collectivités territoriales (vérifier l’équilibre, la sincérité, les dépenses obligatoires,...) ;

- le contrôle de la légalité des actes liés aux questions budgétaires et fiscales (vérifier les délais, le quorum, relever les irrégularités... et rédiger le cas échéant les courriers afférents à destination des collectivités territoriales) ;

- le conseil aux collectivités territoriales en matière budgétaire ;

- un appui à la saisine de la chambre régionale des comptes dans les cas prévus par la loi le cas échéant ;

- le suivi des tableaux de bord mis en place dans cette cellule.

Au sein du bureau :- un appui au traitement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en lien avec l’agent titulaire de la mission.

Aptitude à la posture de conseil et d’accompagnement des élus et collectivités, travail en équipe, respect de la confidentialité.

Activités du service
Instruction des demandes de subventions de l’État, suivi et paiement. Contrôle des actes budgétaires Relations avec la chambre régionale des comptes

Contentieux des dépenses obligatoires des collectivités Analyse financière, contrôle et versement du FCTVA. Contrôle de légalité de délibérations relatives à la fiscalité locale des collectivités et de toutes délibérations à portée financière. Notification et paiement des concours financiers de l’État

Composition et effectifs du service
Un chef de bureau catégorie A. Un adjoint au chef de bureau catégorie B également chargé des « dotations de fonctionnement ». Une cellule « contrôle budgétaire » avec 2 agents de catégorie B. Une cellule « subventions d’investissement » avec 2 agents de catégorie B

Liaisons fonctionnelles
En interne : les agents du bureau, les agents du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, les sous-préfectures

En externe : les collectivités territoriales

Accès à d'autres missions en lien avec les collectivités locales: concours financiers, gestion des subventions d'investissement, contrôle de légalité...

Qui contacter :

Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
antoine.lemallier@eure.gouv.fr

La cheffe du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
anne-flore.petit@eure.gouv.fr

L’adjointe à la cheffe du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
jessica.placide@eure.gouv.fr

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article 322-2