Le service est chargé du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales. Il joue un rôle important de conseil auprès des élus qui recherchent son avis et son expertise.

Il joue un rôle moteur en matière d'intercommunalité.

Il assure également l'instruction des dossiers de FCTVA, gère les litiges relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles, assure le contrôle budgétaire de la chambre d’agriculture, et exerce une tutelle sur les associations syndicales de propriétaires ainsi que sur les actes des collèges. Il assure également la gestion des crédits contentieux de l’État, de la création du recueil des actes administratifs, des délégations de signature et de l’application Télérecours.

Il s’occupe enfin des dotations.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des relations avec les collectivités locales et de l’expertise juridique comprend 10 agents : le chef de bureau (attaché hors classe), un adjoint, une référente pour la partie budgétaire (attachée), 4 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :
Le titulaire est placé sous l'autorité du chef de bureau.

Il sera amené à travailler avec les agents de la direction, les sous-préfectures, les services déconcentrés et l’administration centrale (DGCL).

Vos activités principales :

Vous gérerez une partie des dossiers de FCTVA,

Vous contrôlerez les états 1259 et 1253 de fiscalité,

Vous serez chargé du contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que du contrôle budgétaire des associations syndicales de propriétaires, en lien avec l’agent également chargé de ce contrôle.

Vous participerez au traitement et à la gestion des subventions et dotations sans modulation attribuées aux collectivités territoriales en appui et en polyvalence avec l’agent chargé des dotations.

Vous piloterez et participerez au recensement et à la collecte des données nécessaires au calcul de la DGF devant être transmises à la DGCL,

Vous aurez une rôle important de conseil auprès des élus et des secrétaires de mairie.

Vous tiendrez diverses statistiques et pourrez être amené à porter un concours occasionnel aux autres membres du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Groupe RIFSEEP 1

- formation indispensable à CHORUS (dispensée dans la suite de la prise de poste) ;
- délais d’instruction et de paiement contraints ;
- réactivité.

Vous devrez être disponible pendant la période de contrôle des budgets primitifs et des états de fiscalité (avril/mai) afin de respecter les délais fixés par la loi du 2 mars 1982.

Rigueur et bonne connaissance des outils financiers.

Les compétences mises en oeuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques". L'expérience et les compétences acquises sont de nature à faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.

2° de l'article 4