Catégorie C Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : 

- Participer au contrôle budgétaire des collectivités territoriales de tout le département, en 

exécution du plan de stratégie annuelle de contrôle, en complémentarité avec ses collègues en 

charge des finances locales et en partenariat avec la DDFIP ; 

DRH 2025 

- Participer au contrôle de légalité des délibérations et décisions de portée budgétaire et financière 

et apporter conseil sur la base des collectivités que l’agent a en charge au titre du contrôle 

budgétaire ; 

- Participer en complémentarité avec ses collègues, au contrôle des délibérations de fiscalité locale 

générale des collectivités locales de tout le département (délibérations + états 1259) ; 

- Participer au recensement des données remontant à la DGCL pour le calcul de la DGF : les 

attributions de compensation ; 

- Participer à la gestion des dotations de l’État dont la DGF, le FPIC, le FNGIR, le FDPTP … 

- Gérer le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en binôme : 

→ traiter les dossiers des collectivités de l'arrondissement de Moulins ; 

→ assurer l’information des collectivités territoriales sur le FCTVA pour l’ensemble du département (circulaires annuelles + circulaires en cas d’évolution de la réglementation du FCTVA) ; → administrer le logiciel métier de l'automatisation de la gestion du FCTVA (ALICE) - agir comme personne ressource vis-à-vis des sous-préfectures de Montluçon et de Vichy qui traitent le FCTVA pour les collectivités de ces arrondissements ; 

- Suivre les finances du département : contrôler les budgets et les comptes de cette collectivité, lui 

verser les dotations de l’État qui lui reviennent ; 

- Assurer le contrôle des sociétés d’économie mixte locales (SEM) et des sociétés publiques locales 

(SPL) ; 

- Participer à l’élaboration du rapport annuel d’activités en matière de finances locales et de 

dotations pour le bureau, à la demande de la cheffe de bureau ; 

- Participer au recensement des données nécessaires au ministère en charge des collectivités 

territoriales, pour le calcul des dotations que l’État verse à ces collectivités, dont les attributions de 

compensation ; 

- exercer le contrôle (administratif et budgétaire) des associations syndicales autorisées de 

propriétaires (ASP) et gérer les procédures de constitution, modifications, dissolutions pour 

l'arrondissement de Moulins - participer en tant que de besoin aux expertises sur des ASP des 

arrondissements de Montluçon et de Vichy ; 

- Fonctions secondaires : 

- suivre l’arrivée des informations sur Colbert départemental et en informer le chef de bureau ; 

- intervenir si nécessaire en appui ou en suppléance d'autres membres de l'équipe pour assurer la continuité du service ;

pécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

- Important pic d’activité entre le 20 mars (versement des dotations) et la mi-mai (réception et 

retour aux collectivités des budgets et des comptes) + activité de contrôle budgétaire concentrée sur 

la période 20 avril – fin juin 

- Nécessité de suivre très régulièrement les informations arrivant sur les différents outils et logiciels 

métier (ACTES, ACTES Budgétaires, COLBERT départemental, Flash finances locales,…) et être réactif 

aux sollicitations du ministère 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter 

La cheffe de bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr La directrice de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr La directrice du Secrétariat Général Commun : florence.dufour@allier.gouv.fr 

Le chef du bureau interministériel des ressources humaines : marc.fischer@allier.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf 

Personnels externes 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe %203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques 

Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise 

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise 

requis 

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise 

requis 

Savoir-faire 

Savoir s'organiser niveau maîtrise à aquérir Savoir rédiger niveau maîtrise requis 

Savoir travailler en équipe niveau pratique 

requis 

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise 

DRH 2025 

requis 

Savoir-être 

savoir communiquer niveau maîtrise requis 

savoir s'adapter niveau pratique requis 

savoir accueillir niveau pratique requis 

Vos perspectives : préparer des concours administratifs internes au grade supérieur Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Votre environnement professionnel : 
 Activités du service 
Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures 
Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales 
Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP 
Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères 
Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés 
Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,...  Composition et effectifs du service : 12 agents 
DRH 2025 

Localisation administrative et géographique / Affectation : 
Préfecture de l’Allier 
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales 
2 rue Michel de l’Hospital 
03000 MOULINS 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : 
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPGBF002 
Si plusieurs emploi type,

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - 2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4)