Groupe RIFSEEP : AA groupe 1

Vos activités principales :


- participer au contrôle budgétaire des collectivités territoriales de tout le département, en exécution du plan de stratégie annuelle de contrôle, en complémentarité avec ses collègues en charge des finances locales et en partenariat avec la DDFiP ;


- participer au contrôle de légalité des délibérations et décisions de portée budgétaire et financière et apporter conseil sur la base des collectivités que l'agent a en charge au titre du contrôle budgétaire

- participer en complémentarité avec ses collègues, au contrôle des délibérations de fiscalité locale générale des collectivités de tout le département (délibérations + états 1259) ;


- participer à la gestion des dotations de l'État aux collectivités locales calculées par la DGCL (actuellement DGF parts forfaitaires et fractions péréquation (DSU, DSR), payées par acomptes ou avec versements uniques - dotation nationale de péréquation - subventions d’équilibre budgétaire aux communes - dotation spéciale instituteurs / indemnité représentative de logement


- participer au recensement des données remontant à la DGCL pour le calcul de la DGF et autres dotations (actuellement les places de caravanes dans les aires d’accueil de gens du voyage, la redevance d’assainissement dans les communautés d’agglomération, les modifications de limites territoriales, fusions, défusions, les groupements touristiques, les données afférentes aux EPCI à fiscalité propre (créations, modifications), la voirie départementale) ;

- gérer et paramétrer le logiciel Colbert départemental d'interface entre la préfecture et la DGCL pour gérer les dotations de l'État aux collectivités territoriales ;


- gérer le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en binôme :
→ traiter les dossiers des collectivités locales de l'arrondissement de Moulins ;
→ assurer l’information des collectivités territoriales sur le FCTVA pour l’ensemble du département (circulaires annuelles + circulaires en cas d’évolution de la réglementation du FCTVA) ;
→ administrer le logiciel métier de l'automatisation de la gestion du FCTVA (ALICE) - agir comme personne ressource vis à vis des sous-préfectures de Montluçon et de Vichy qui traitent le FCTVA pour les collectivités de ces arrondissements ;


- exercer le contrôle de légalité des délibérations de fiscalité optionnelle des collectivités territoriales (taxe de séjour, accise sur l'électricité, impôts sur les spectacles, taxe sur la publicité, etc…), notifier ces délibérations à la DDFiP, tenir à jour le tableau-navette répertoriant ces délibérations en partenariat avec la DDFiP, diffuser l'information aux collectivités sur ces sujets -


- intégrer dans le logiciel dédié les documents à publier au recueil électronique

pécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

- Important pic d’activité entre le 20 mars (versement des dotations) et la mi-mai (réception et retour aux 

collectivités des budgets et des comptes) + activité de contrôle budgétaire concentrée sur la période 20 

avril – fin juin 

- Nécessité de suivre très régulièrement les informations arrivant sur les différents outils et logiciels métier 

(ACTES, ACTES Budgétaires, COLBERT départemental, Flash finances locales,…) et être réactif aux 

sollicitations du ministère

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter 

La cheffe de bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr 
La directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr La directrice du Secrétariat Général Commun : florence.dufour@allier.gouv.fr 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques 

Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique 

requis 

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise 

requis 

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique 

requis 

Avoir des compétences juridiques niveau pratique 

requis 

Savoir-faire 

Savoir appliquer la réglementation niveau pratique 

requis 

Savoir travailler en équipe 

niveau maîtrise requis 

Savoir analyser niveau pratique requis 

Savoir rédiger niveau pratique requis 

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis 

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise 

requis 

Savoir-être 

savoir s'exprimer oralement 

niveau maîtrise requis 

savoir s'adapter niveau maîtrise requis 

savoir communiquer niveau pratique requis 

Vos perspectives : 

poste qui présente un intérêt dans la préparation de concours au grade supérieur 

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter ?
La cheffe de bureau des collectivités locales : sylvie.guiroux@allier.gouv.fr 
La directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité : catherine.buisson@allier.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 
Personnels du ministère de l'Intérieur 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 
Personnels externes 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 
Temps plein : Oui Non 

Localisation administrative et géographique / Affectation : 
Préfecture de l’Allier Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPGBF002
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier
1984) -2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4)