Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- CONTROLE DE LEGALITE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (0, 70 ETP) :
- Contrôle des actes des marchés publics, passés par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence , rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux).
- Contrôle des délégations de service public passées par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence , rédaction de lettre d'observation, recours gracieux et contentieux)
- Mission de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu .
- Analyse sur saisine du corps préfectoral, des services de l'Etat, des professionnels ou particuliers.
- Rédaction de circulaires

- GESTION DE DOSSIERS D’INTERCOMMUNALITE COMPLEXES

- DIVERS
- Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUALI-ATE et application du référentiel
-Veille juridique
-Utlisation de l’application de télé -transmission ACTES
-Statistiques PILOT

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, un pôle fonction publique territoriale .
A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les inscriptions et mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires
Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES
Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif .

Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.

Composition et effectifs du service
11 personnes 2A; 4B; 5C

Liaisons hiérarchiques Chef du bureau des collectivités locales Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet

Liaisons fonctionnelles Ministère, Direction générale des collectivités locales, DDFIP, Collectivités, juridictions administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Diversité des attributions

Expertise et curiosité juridique , recherche - Poste double

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le titulaire du poste : 04 75 66 50 00
La cheffe du bureau des collectivités locales : 04 75 66 50 00

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité frederic.joseph@ardeche.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/niveau expert/requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requis

Savoir analyser/niveau maîtrise/requis

Savoir rédiger/niveau maîtrise/requis

Savoir-être:

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :

Travail en collectivités locales, concours administratifs à caractéristique juridique ou budgétaire

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l'Ardèche - DCL - Bureau des collectivités locales
rue Pierre Filliat, 07007 PRIVAS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A/chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)