Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales ‘département, communes, EPCI)

- Rédaction et suivi des lettres d’observation

- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau

- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)

- Fonction de conseil auprès des collectivités locales

Votre environnement professionnel
Activités du service

- Apporter conseils aux collectivités territoriales

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Rédiger les lettres d'observation, les déférés et les mémoires en défense
- Représenter l'État devant le Tribunal Administratif
- Suivre les dossiers relatifs à l’intercommunalité
- Suivre l'organisation des élections politiques et professionnelles

Composition et effectifs du service
Le service du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections, est l’un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.

Il est composé de treize agents répartis en trois bureaux : bureau du contrôle de légalité (1 chef de bureau, 4 contrôleurs et 3 assistantes) ; bureau des élections (1 chef de bureau, 1 contrôleur) ; bureau du Recueil des Actes Administratifs (1 chef de bureau, 1 assistant).

Il effectue le contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales dont la transmission est obligatoire.

Liaisons hiérarchiques

- Le Chef du service

- La cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles

Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes et intercommunalités, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Rigueur, discrétion, réactivité,disponibilité et qualités rédactionnelles requises.

• Positionnement dans la structure :

En relation directe avec le chef de bureau

• Conditions particulières :

Les fonctionnaires affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2014, bénéficient d'une majoration du traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, comme suit. Depuis le 01 janvier 2017, cette majoration est de 40 %

• Les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2017, bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, correspondant à 20 mois du traitement indiciaire de base, versée en 4 fractions annuelles égales, comme suit :

- 1ère fraction à l'installation sur le nouveau poste ;

- 2ème fraction à la fin de la deuxième année ;

- 3ème fraction à la fin de la troisième année ;

- 4ème fraction au bout de quatre ans de service.

Cette indemnité est versée aux fonctionnaires dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.

Qui contacter :
Mme Amina MOUSSA : directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier public, amina.moussa@mayotte.gouv.fr

Mme Katia MANCEAU: directrice adjointe, katia.manceau@mayotte.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Connaître le Code de la commande publique

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement

/ niveau maîtrise

Vos perspectives :

Le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire.

Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique