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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargé du contrôle de légalité de la commande publique


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA976ATB-128438  

Date limite de candidature

07/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité de la commande publique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2



Vos activités principales : 


- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)


- Rédaction et suivi des lettres d’observation


- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau


- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)


- conseil auprès des collectivités locales


Votre environnement professionnel : 


Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :


- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,


- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.


 



Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :


- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)


- 9 agents de catégorie B


- 12 agents de catégorie C


Liaisons hiérarchiques 
La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau


Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 


Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.


Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.


Gestion des priorités.


Qualités rédactionnelles requises


Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter


Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales


katia.manceau@mayotte.gouv.fr


Mme Audrey FLEUROT, cheffe de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement


audrey.fleurot@mayotte.gouv.fr


Mme Sitrati HAMISSI, cheffe du bureau du contrôle de légalité


sitrati.hamissi@mayotte.gouv.fr



Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:


Personnels du ministère de l'Intérieur


http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


Personnels externes


https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques


Connaissance technique au choix : connaître le Code de la commande publique


niveau maîtrise


requis


Avoir des compétences juridiques


niveau maîtrise


requis


 Avoir des compétences en informatique - bureautique


niveau maîtrise


requis


 Savoir-faire


Savoir appliquer la réglementation


niveau maîtrise


requis


Savoir s'organiser


niveau maîtrise


requis


 Savoir travailler en équipe


niveau maîtrise


requis


 Savoir-être 


savoir communiquer


niveau maîtrise


requis


 savoir s'exprimer oralement


niveau maîtrise


requis


 savoir s'adapter


niveau maîtrise


requis


Vos perspectives :


le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire


Durée attendue sur le poste : 


3 ans minimum

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.


Localisation administrative et géographique / Affectation : 


préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 


Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :


https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 


Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :


Temps de travail sur emploi-type 2 : 


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)


Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :


http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : 


Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):


Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Fondement juridique du recrutement

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Mayotte (976)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Mayotte

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

31/12/2026

Personne à contacter (mail)

katia.manceau@mayotte.gouv.fr ; audrey.fleurot@mayotte.gouv.fr ; sitrati.hamissi@mayotte.gouv.fr