GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Les activités principales sont : 

- Au titre de la fonction publique territoriale pour les arrondissements de Brive et Ussel : 
- contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales et de leurs 
établissements publics

- Au titre de la commande publique : 
- Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions des collectivités de l’arrondissement de Tulle, 
- Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités : 
- réception et légalisation des actes des collectivités locales ; 
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l’exercice des mandats 
locaux ; 
- contrôle de légalité en matière d’affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires,
- Suivi des actes des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL), 

Le contrôle de légalité consiste à vous analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et 
réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées

Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements 
dans vos domaines d’activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches d’information à destination des élus. 

Ces échanges s’effectuent dans cadre constructif.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec 

les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles : 

- l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité ; 

- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B

Liaisons hiérarchiques :

Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir être

- savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- avoir le sens des relations humaines : maîtrise - requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Évolution dans le cadre du statut

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité

Qui contacter ?

Directrice de la DCRCL : 05 55 20 55 88

Chef(fe) de bureau : 05 55 20 55 90

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative : Préfecture de la Corrèze, 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX

Code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2.

ADM006A / Gestionnaire instructeur administratif

JUR008A / Chargé du contrôle de légalité