Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

– Contrôle de légalité des actes des communes relatifs aux « institutions et à la vie démocratique locales » en fonction de la stratégie départementale

– Conseil et appui juridique des communes de l’arrondissement de Laon, appui juridique des agents des sous-préfectures pour les communes de leur arrondissement

– Affaires scolaires : répartition des charges de fonctionnement

– Traitement des dossiers de biens sans maître

– Traitement des requêtes des particuliers concernant votre domaine de compétences – Application du référentiel « Quali-ATE » pour les demandes des élus

– Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

– Tenue des statistiques (Pilot)

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’ensemble du département de l’Aisne (à l’exception de l’urbanisme). Il conseille les élus locaux dans les différents domaines de la vie municipale (fonctionnement du conseil municipal, du centre communal d’action sociale, recrutement de personnel, mesures de police administrative, commande publique, interventions économiques, budget). Il est également chargé de l’animation et de la rationalisation de la politique intercommunale du département notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et des EPCI de l’arrondissement. Il assure le greffe départemental pour la réception des actes administratifs et budgétaires. À ce titre, il encourage à la télétransmission des pièces. Il applique le référentiel « Quali-ATE » en matière de relations avec les collectivités territoriales.

Composition et effectifs du service

3 agents de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C

Le pôle légalité comprend 1A, 3B et 1C

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau des collectivités locales

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDFiP, DDT), le diocèse et les particuliers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Moyens mis à disposition : micro-ordinateur équipé des logiciels open-office, calc, logiciel @CTES, accès internet, banque de données « dalloz » et « la vie communale »

Qui contacter

- Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales (maximilien.pocock@aisne.gouv.fr – 03 23 21 83 75)

- Charlotte CURY, adjoint au chef du bureau des collectivités locales, chef du pôle légalité intercommunalité (charlotte.cury@aisne.gouv.fr – 03 23 21 83 79 )

- Chantal QUINQUIS, directrice de la citoyenneté et de la légalité

(chantal.quinquis@aisne.gouv.fr – 03 23 21 83 70)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques

niveau pratique / requis

- avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique / requis

- connaître l'environnement professionnel

niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

- savoir travailler en équipe

niveau pratique / requis

- savoir rédiger

niveau pratique / requis

- savoir s'organiser

niveau pratique / requis

- savoir appliquer la réglementation

niveau pratique / requis

- avoir l'esprit de synthèse

niveau pratique / requis

- savoir analyser

niveau pratique / requis

Savoir-être

- savoir s'adapter

niveau pratique / requis

- avoir le sens des relations humaines

niveau pratique / requis

- savoir s'exprimer oralement

niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Les collectivités territoriales interviennent dans de nombreux domaines. Ce poste permet en conséquence de développer des compétences juridiques larges et variées. Vous serez autonome en matière de conseil aux élus locaux et de gestion de dossiers courants. Vous travaillerez en lien direct avec l’adjoint et le chef du bureau sur les sujets plus complexes et les contentieux. Les compétences juridiques et organisationnelles acquises ainsi que l’autonomie que vous développerez permettent de s’orienter par la suite vers d’autres emplois liés à l’application du droit (environnement, étrangers, etc.). Les compétences acquises en termes d’analyse juridique et de rédaction administrative sont également des atouts majeurs pour la réussite d’un concours de niveau supérieur.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l’Aisne

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Bureau des collectivités locales (BCL)

2, rue Paul Doumer / BP 20 104 - 02000 Laon   

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)