RIFSEEP : IFSE groupe 3

Contexte :
Face à la hausse du volume des actes télétransmis, à la multiplication des contentieux et à des tensions institutionnelles locales, ce poste vise à renforcer l’expertise juridique de la préfecture, sans recouvrir les fonctions d’encadrement déjà exercées par le chef de section légalité.

Objectif du poste :
Appuyer le service sur les actes à forts enjeux juridiques, le traitement des dossiers sensibles et le suivi contentieux, afin de garantir un contrôle de légalité efficace, rigoureux et conforme aux objectifs nationaux.

Missions principales :

- Exercer le contrôle de légalité ciblé sur les actes prioritaires des collectivités (finances, marchés, RH, intercommunalité) ;
- Réaliser des études juridiques approfondies à la demande du corps préfectoral ou du directeur (analyses complexes, rédaction de notes ou de courriers à enjeu juridique fort) ;
- Participer au traitement des dossiers sensibles, notamment en lien avec les biens de section, les délimitations communales, les tutelles budgétaires ou les conflits entre institutions locales ;
- Assurer le suivi du contentieux administratif : rédaction de mémoires en défense, représentation de l’État en audience le cas échéant, lien avec le service gestionnaire ou l’administration centrale ;
- Apporter un conseil juridique aux autres agents du bureau et aux collectivités locales, y compris dans une logique préventive ;
- Assurer une veille juridique spécialisée et contribuer à la mise à jour de la doctrine locale et au retour d’expérience sur les contentieux ;
- Participer à la stratégie départementale de contrôle de légalité et à l’élaboration des outils de suivi (indicateurs, bilans, rapports ANAPREF).

MISSION COMPLÉMENTAIRE :

Appui à toutes les missions du bureau en fonction des pics d’activité.

Relations hiérarchiques :

Placé(e) sous l’autorité directe du chef de bureau ;
Travaille en coordination étroite avec le chef de section légalité.

Partenaires internes et externes :

Collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Services déconcentrés (SGC, DDT, DDFiP, CDG, etc.) ;
Juridictions administratives.

La continuité de service requiert la présence d’un cadre du bureau tout au long de l’année.

Fonctionnaire de catégorie A (attaché, ou équivalent), ou agent contractuel disposant d’un Master 2 en droit public ;
Une connaissance des outils ACTES, ou d’autres téléprocédures, serait un plus.

Perspectives d’évolution :

Possibilités d’évolution vers des fonctions d’encadrement ou des postes à responsabilité en administration centrale, juridictions ou collectivités.

2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique