Groupe RIFSEEP :  3

Emploi type :  JUR006A

RIME : FP2TDD17

RMFP : ERAMT009

Activités principales :

Dans le cadre d’un binôme, la mission principale est d’assurer le contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construite, permis d’aménager, déclarations préalables, etc.), sur la base d’une stratégie de contrôle.

Il s’agit de vérifier la conformité des actes avec l’ensemble de la réglementation qui s’impose : code de l’urbanisme, dispositions des PLU et autres schémas d’urbanisme ; la procédure amenant aux actes sera vérifiée, pour s’assurer que l’ensemble des avis préalables ont été pris en compte.

Dans ce domaine sensible, qui a trait à l’équilibre entre les différents enjeux qui touchent le foncier, il s’agit de s’assurer que les principes de la sécurité sont assurés (risques naturels ou technologiques, dispositifs de sécurité civile et de secours). De même, une attention est portée sur le respect des prescriptions en matière de préservation des espaces naturels ou agricoles, de la sauvegarde des sites ou des monuments historiques, etc.

L’agent est chargé des suites des contrôles, dont la rédaction des recours gracieux et des déférés devant les juridictions administratives en cas d’illégalité.

Cette activité se double d’une expertise et de démarches de conseils et d’accompagnement des collectivités territoriales pour les assister dans leurs projets d’envergure.

Le suivi des procédures des documents d'urbanisme et des dossiers liés à la planification, les porter à connaissance, la tenue des statistiques font également partie des attributions des postes.

Placé au centre d’un réseau d’expertise en la matière, le titulaire du poste est amené à travailler avec les collègues d'autres services de l'Etat (DDT, DREAL, DRAC, Cabinet du préfet, etc.), à assurer des relations avec les collectivités territoriales et les organismes qui les assistent (ATIP notamment). Des relations étroites et fréquentes sont organisées avec les sous-préfectures.

D'autres missions peuvent aussi être confiées en fonction de l'activité du service et de l'actualité et des évolutions organisationnelles peuvent impact le poste.

Vos perspectives :

Poste à profil juridique, formateur dans la perspective de concours.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT

Section urbanisme composée de 2 personnes (polyvalence); chef de section = adjoint au chef de bureau.

Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.

Environnement professionnel:

• Activités du service

contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- à la commune et à l’intercommunalité ;
- à la fonction publique territoriale ;
- aux marchés publics et délégations de services publics ;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ;

- suivi de l'intercommunalité ;

- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( PLU, PLUI, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ;

- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ;

• Composition et effectifs du service

Outre le chef de bureau et son adjoint le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C.

• Liaisons hiérarchiques
Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT et DREAL.

Qui contacter :

Emmanuel WEISTROFFER, chef du bureau du contrôle de légalité ou Stéphanie VIGNE, son adjointe.

Contact par mail :

emmanuel.weistroffer@bas-rhin.gouv.fr

stpehanie.vigne@bas-rhin.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Bas-Rhin – Place de la République – 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité

Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex

Article L332-2 du code de la fonction publique