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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargé du suivi des actes des collectivités locales


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA019ATC-96233  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du suivi des actes des collectivités locales

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales :

* Conseil aux élus, application de la stratégie de contrôle de légalité (tri des actes des collectivités locales et EPCI), suivi des suites du contrôle :

- Domaines d’attribution particulier : domaine et patrimoine, police, fonctionnement des assemblées,

- Polyvalence sur tous les domaines : application de la stratégie de contrôle de légalité pour l’ensemble des actes, appui au contrôle budgétaire,

* Gestion des requêtes et recours des administrés, des collectivités territoriales et EPCI,

* Appui au chef de bureau : recherches juridiques, préparation des réunions et audiences du sous-préfet,

* Traitement du courrier (réception et tri du courrier arrivée quotidien), classement et archivage des actes des collectivités locales,

* Suivi et gestion des sections de communes et commissions syndicales.

En fonction de la charge de travail et des nécessités de service du bureau, le chef de bureau détermine les priorités.

 

 

 

Votre environnement professionnel

 

Activités du service :


 

Conseil juridique aux élus en matière de fonction publique territoriale, commande publique, domaine et patrimoine, affaires financières, police municipale, fonctionnement des assemblées, urbanisme, intercommunalité

Assurer le contrôle budgétaire

Organiser les élections municipales partielles

Suivre l’évolution des biens de section

 

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Polyvalence, réactivité et organisation

 

 

Composition et effectifs du service :

Le service comprend 4 agents : 1 A (chef de bureau) 2 B et 1 C

 

Liaisons hiérarchiques :

 Chef de bureau, secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet

 

Liaisons fonctionnelles :

 

Préfecture

Services de l’État : DDFIP, DDT, DREAL, DRAC, …

Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, OPHLM

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

 - connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise - requis

 

Savoir-faire

 

- savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise - requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

- savoir travailler en équipe -niveau maîtrise - requis

 

 

Savoir être

 

- savoir s'adapter: niveau maîtrise - requis

 

 

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

 

 

Descriptif du profil recherché

 

Qui contacter ?

La secrétaire générale: 05 55 17 79 62

Le chef de bureau : 05 55 17 69 45

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

 

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

ADM004A Assistant d'administration générale
ADM006A Gestionnaire-instructeur administratif

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : Sous-Préfecture de Brive, Bd du Salan, 19100 Brive-la-Gaillarde

Fondement juridique du recrutement

 2° de l’article 4 L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19)

Lieu d'affectation

Tulle

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-Préfecture de Brive

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2025