Groupe RIFSEEP : 2

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR004

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) au sein du bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC) des attributions suivantes :

CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU :

Analyser les requêtes et recueillir les éléments nécessaires à leur instruction

Rédiger les projets de mémoires en défense et les déférés

Le cas échéant, représenter l’État aux audiences juridictionnelles

Assurer le suivi et la prise en charge des procédures contentieuses

Tenir les tableaux de bord d'activité

Gérer Télérecours le cas échéant

ANALYSE JURIDIQUE ET CONSEIL :

Sur requête des services de l’État, réaliser des études juridiques sur des demandes de conseils

VEILLE JURIDIQUE – DOCUMENTATION :

Assurer une veille juridique et documentaire et leur diffusion, formations juridiques le cas échéant

Le titulaire du poste est également en charge, pour ce qui le concerne de la gestion de DT Chorus.

Vous gérez télérecours avec la cheffe de bureau et avec l’adjointe à la cheffe de bureau, en tant que de besoin.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), composée de 26 agents répartis sur 3 bureaux, est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux administratif de l’État et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Plus particulièrement, au sein de cette direction, le bureau des affaires juridiques et du contentieux a pour mission :

D’être le pôle interministériel de traitement des dossiers contentieux de l’État à l’exception du contentieux de l’éloignement et du CERT

D’assurer l’analyse et le conseil juridique

D’assurer l’indemnisation des dommages liés au regroupement et attroupements

De traiter les demandes d’accès aux documents administratifs(CADA)

Composition et effectifs du service

Le BAJC comprend 8 postes dont 3 catégories A (dont la cheffe de bureau), 5 de catégorie B .

Liaisons hiérarchiques

Adjointe à la cheffe de bureau

La cheffe de bureau

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État au plan local et autres services: Service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, Sous-préfectures, DDTM 29, UT-DREAL 29, DDETS, DDPP, le ministère de l’intérieur, les juridictions administratives (TA, CAA), les avocats.

Qui contacter :

La directrice adjointe, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux : Virginie CHEVALLIER (tél 02 90 77 21 70)

La directrice de la citoyenneté et de la légalité : Sandra HALBWAX (tél 02 90 77 21 30)

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître le droit administratif / niveau maîtrise requis
Connaître la légistique / niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir d'adapter / niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Les compétences acquises dans ce poste, constituent un atout majeur pour la préparation et la réussite aux examens professionnels et aux concours de niveau supérieur. Les acquis tenant à la spécificité d’une expertise juridique dans des branches complexes du droit permettent en outre de valoriser de manière singulière un parcours dans le cadre de la présentation d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience (RAEP).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité (imposée par les procédures de référé induisant un délai de réponse très court)

Disponibilité-flexibilité horaire (imposée par les procédures d'urgence)

Possibilité de déplacement au tribunal administratif (RENNES) en tant que de besoin

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)