GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

En matière de FCTVA ( fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) :

1° Définir le plan de contrôle local, en lien avec le supérieur hiérarchique et en respectant les orientations nationales communiquées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

2° Instruire les demandes d’attribution de FCTVA et les demandes de recours : vérification de l’éligibilité des dépenses reçues, préparation des arrêtés d’attribution.

3° Vérifier les paiements de FCTVA en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et notifier les arrêtés individuels aux collectivités.

4° Conseiller les élus et les services administratifs dans l’élaboration de leurs états déclaratifs et dans toute démarche liée à l’instruction de leurs demandes et à l’éligibilité de leurs dépenses.

5° Assurer une veille juridique dans le domaine du FCTVA et notamment sur l’éligibilité des dépenses.

6° Élaborer annuellement une ou plusieurs circulaires à destination des collectivités afin de leur rappeler le calendrier d’instruction du FCTVA et de les informer sur les conditions d’éligibilité de certaines dépenses.

7° Collaborer activement avec les sous-préfectures et la DDFiP dans le domaine du FCTVA (dossier commun sur le réseau/ sur RESANA/ fiches pratiques).

Vos activités secondaires

1° Procéder, dans chorus, aux paiements de certaines dotations en suivant les instructions de la DGCL (amendes de police, DGD, ...)

2° En période budgétaire (mars – mai), appuyer les agents en charge du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales dans les attributions suivantes :
- enregistrement et suivi des documents budgétaires et des délibérations liées à la fiscalité locales
- conseiller les élus et les collectivités dans l’élaboration des documents budgétaires

3° De manière ponctuelle

- traitement et suivi des demandes de mandatement d’office avec les agents en charge de ces dossiers

- préparer les dossiers de saisine de la chambre régionale des comptes

Votre environnement professionnel

Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités et des chambres consulaires ;
Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et secrétariat de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) ;
Analyse financière et juridique ;
Conseil aux élus
Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office ;
Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités ;
Instruction des dossiers FCTVA

Composition et effectifs :

11 agents dont un chef et son adjointe.

Liaisons hiérarchiques :

Secrétaire Général(e)

Directeur(rice) de la citoyenneté

Chef(ffe) et adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles :

Unité contrôle de légalité et intercommunalité
Sous-préfectures
Services de l’État

Elus et collectivités

Vos compétences principales mises en œuvre :

Compétence techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis

Connaitre l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatiques - bureautique : niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir faire :

Savoir appliquer le réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau maitrise à acquérir

Savoir être :

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste et la diversité des activités facilitera la préparation aux concours et examens professionnels ou permettra d’évoluer vers d’autres fonctions.

Qui contacter ?

Mme Christa Cabart, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.86.72.78.10, christa.cabart@yonne.gouv.fr
Mr Clément Uher, chef du bureau du B3CL , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.86.72.78.40, clement.uher@yonne.gouv.fr
Pôle des ressources humaines : sgc-recrutement@yonne.gouv.fr

Emploi type- code fiche emploi type

Gestion budgétaire et comptable/ GBFO4A

Instruction des attributions de FCTVA GBF004

Date limite de dépôt des candidatures : 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Article L 332-2 du code général de la fonction publique