Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Pilotage des crédits contentieux à l’échelle régionale- Ministère de l’Intérieur– BOP 216 :
Veille juridique
Prise en charge des référés devant le tribunal administratif et représentation du Préfet aux audiences
Rôle d’expertise et de conseil des services de l’État pour la sécurisation des procédures juridiques
Élaboration de déférés préfectoraux
Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment : environnement – ICPE – urbanisme - polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…) - contentieux indemnitaires – logement - domaine maritime – autres
- relations avec la DLPAJ
- échanges avec les préfectures
- gestion de l’enveloppe régionale
- synthèse régionale

Rôle de Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) :
- assurer l’interface entre les demandeurs et les services ;
- point d’entrée unique et rôle de coordination et de suivi avec les services ;
- référent(e) pour les services.

Archivage
Fonctions d’adjoint(e) : encadrement des agents du Pôle juridique en cas d’absence du(de la) chef(fe) de bureau.
 

Votre environnement professionnel :


Activités du service :

L’agent(e) fait partie du Pôle juridique interministériel qui comprend 6 agents(es). Ce pôle est intégré à la Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT), sous l’autorité du(de la) secrétaire général(e) de la préfecture.


La direction (35 agents(es)) comprend également 4 autres bureaux : le bureau du développement durable, le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme créé au 1er janvier 2017 et le bureau du contrôle budgétaire et des dotations.


Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :

- préfecture et sous-préfectures,
- direction départementale des territoires et de la mer,
- direction départementale de la protection des populations,
- unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités,
- secrétariat général commun départemental,
- unité territoriale de l’ARS (en partie),
- services départementaux de l’éducation nationale (en partie)

Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :

1) Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus :

rédaction de mémoires en défense,
représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de procédures de référé),
Échanges avec les juridictions,

Étant limité en nombre de caractères

Si vous souhaitez la fiche de poste en entier

sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Missions exercées dans un cadre interministériel en lien avec l’ensemble des services placés sous l’autorité du Préfet de département

 
Représentation des services de l’État devant le tribunal administratif de Rennes. Disponibilité en cas de référés.

Qui contacter :

David CHEVALLIER - Chef du pôle juridique interministériel :

tél. 02.21.27.30.91
david.chevallier@cotes-darmor.gouv.fr

Pierre CIEREN – Directeur des relations avec les collectivités territoriales
pierre.cieren@cotes-darmor.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf (pour CAIOM)

 
1 CV et 1 lettre de motivation

 
Pour les contractuels : 1 CV + 1 lettre de motivation + copie du diplôme le plus élevé atteint

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique -requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau expert - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique -requis

Savoir-être :

Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Tout poste de catégorie A dans le périmètre de l’administration territoriale de l’État (préfecture, sous-préfectures, DDI, SGCD).

Localisation administrative et géographique / Affectation /

Préfecture des Côtes d'Armor

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Pôle juridique interministériel

1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement du code général de la fonction publique :2° de l'article L332-2