GROUPE RIFSEEP 1

Activités principales :

1 – Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfecture : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou Fonds Vert.

La mission d’instruction des dossiers consiste en :

- la vérification de la complétude du dossier ;

- la demande de pièces complémentaires aux collectivités ;

- le renseignement d’un tableau d’aide à la décision de programmation ;

- le suivi et la notification des décisions aux collectivités.

2 – Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) . Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement, la mission consiste en :

- la détermination du montant éligible de l’assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, de toutes les dépenses des collectivités ;

- de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande ;

- la préparation des documents comptables, au travers notamment de l’application Alice, et la notification des règlements.

3 - Contrôle des taux d’impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).

 
4 – Ponctuellement, participation aux réunions et rédaction de compte-rendus.

Affecté(e) dans une bureau en charge de différentes dotations et du conseil aux collectivités, vous travaillez en équipe dans une logique d’adaptabilité, de polyvalence et de partage des bonnes pratiques.

Activités du service :

Le bureau des collectivités territoriales (BCT) de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale :

- la gestion des dotations financières et des subventions versées par l’État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l’arrondissement ;

- la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour les collectivités du département.

Le bureau a également pour missions :

- l’ingénierie territoriale : conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement ;

- l’accompagnement dans le développement de l’intercommunalité ;

- la participation à l’organisation des élections ;

- la coopération avec les services de l’État spécialisés en matière : d’urbanisme et de politiques environnementales.

Composition et effectifs du service

Effectif du service : 7 ETP

Composition : 1A, 2B, 4C

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau des collectivités territoriales

Secrétaire général

Sous-préfet

Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé du contrôle et de l’exécution de la dépense publique / FPFIP003

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail dans des délais contraints (échéances impératives à respecter)

Rigueur nécessaire pour la gestion et le suivi des dotations.

Sens du contact, de l’accueil, de la diplomatie et de la discrétion : nombreux contacts avec les élus.

Polyvalence.

Sens du travail en équipe

Possibilité de télétravail à l’issue d’une période de prise en main du poste

 Compétences requises sur le poste :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis

- Avoir des compétences juridique : niveau pratique à acquérir

- Connaitre l'environnement professionnel :  niveau maitrise à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

- Savoir s'organiser : niveau maitrise requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise requis

- Savoir s'adapter : niveau maitrise requis

- Savoir communiquer  : niveau pratique requis

- Savoir accueillir : niveau maitrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :

 
Sous-préfecture de Senlis / Bureau des collectivités territoriales

3 place Gérard de Nerval

60300 SENLIS

Qui contacter :

Mme Audrey Magniot, cheffe du bureau des collectivités territoriales

Tél : 03 44 06 85 70-Courriel : audrey.magniot@oise.gouv.fr

M. Jérémy Kopec, Secrétaire général

Tél : 03 44 06 85 74 - Courriel : jeremy.kopec@oise.gouv.fr

Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :

- Cathy PEZET, responsable des ressources humaines / Tél : 03 44 06 10 21

- Florence LAKO, adjointe à la responsable des ressources humaines / Tél : 03 44 06 12 38

Courriels : cathy.pezet@oise.gouv.fr / florence.lako@oise.gouv.fr / sgc-rh-recrutement@oise.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Formulaire unique de mobilité http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf (pdf modifiable) et son annexe http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Annexe_formulaire_mobilit%C3%A9_ATE_VF-1.docx

L'envoi d'une lettre de motivation et d'un CV est obligatoire.

Fondé sur l'article L332-2-2° du code général de la fonction publique de l'Etat