Groupe RIFSEEP : 3

NBI : non

Vos activités principales :

Au sein de la section chargée des élections et de la réglementation économique, le chargé de l’application de la réglementation économique a pour principales missions :

-l’instruction des demandes de dérogation préfectorale au repos dominical : examen de la recevabilité des demandes, consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux ; rédaction des arrêtés préfectoraux ; rédaction de courriers divers ; traitement des recours contentieux.

- l’application de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical sur un fondement géographique (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales) : consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux lors de la création de ces zones, rédaction des arrêtés préfectoraux délimitant ces zones ; traitement des recours contentieux.

- l’application de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire obligatoire de certains commerces (boulangeries, boucheries…) : demandes de contrôle à la préfecture de police et à la DIRECCTE, suivi des plaintes relatives au non-respect de cette réglementation.

- l’instruction des demandes d’agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux : analyse des dossiers de demande et rédaction de l’avis au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

En collaboration avec l’adjoint au chef de bureau et le chef de secteur, il accompagne les deux agents de catégorie C du secteur dans ses missions.

Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :

- organisation des élections politiques et professionnelles,

- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,

- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultueelles et associations d'intérêt général).

- mise en œuvre de réglementations économiques et notamment celle relative à l'ouverture des commerces le dimanche.

•           Composition et effectifs du service

20 agents (4 A, 9 B, 7C)

•           Liaisons hiérarchiques

Chef de pôle (SACE), adjoint au chef de bureau (attaché principal), chef de bureau (attaché hors classe)

•           Liaisons fonctionnelles

-  Extérieures : ministère du Travail ; l'unité territoriale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités) ; chambre de commerce et d'industrie de Paris ; chambre de métiers et de l'artisanat de Paris  ; mairie de Paris ; préfecture de police, préfectures de département ; syndicats d'employeurs et de salariés, entreprises, commerces et usagers.

Internes : Direction des affaires juridiques / bureau du contentieux administratif

Spécificités du poste/contraintes/sujétions : Participation aux élections politiques

Qui contacter ?

David SZWARCBERG

Chef adjoint du service de la coordination des affaires parisiennes

Service de la coordination des affaires parisiennes

pierre-david.szwarcberg@paris.gouv.fr

Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél : 01 82 52 44 21
mohamed.soltani@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique / requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise / requis

- Savoir rédiger : : niveau pratique / requis

Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis

- savoir communiquer : niveau pratique / requis

- savoir s'adapter : niveau pratique / requis

Conditions de travail :

Oui, un jour par semaine.

Cycle horaire et RTT : possibilité d'opter pour l'un des cycles horaires figurant au règlement intérieur

Bureau individuel ou partagé : partagé

Exercice de l’activité en multi sites : non

Vos perspectives : Ce poste permet d'évoluer vers d'autres postes à dominante juridique et d’acquérir des connaissances sur l'actualité de l'économie parisienne.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2