CAT : A

Groupe RIFSEEP 3

Directement rattaché au chef de bureau, vos principales missions seront liées à:

* l’éloignement :

• référent éloignement
• rédiger des mesures de reconduite à la frontière et mises à exécution de l’éloignement (étude du dossier, prise des arrêtés OQTF, réadmissions Schengen, transferts Dublin , saisine JLD, recours CA...)
• rédiger des fiches de situation et des décisions de refus de séjour et des autres décisions liés à la procédure d'éloignement
• instruire des mesures d’expulsion et préparation des commissions d’expulsion ( Comex)
• suivi des détenus étrangers
• saisine des autorités consulaires
• mise à jour des fichiers des personnes recherchées, du fichier national des étrangers et du module SOP
• rédiger des réponses aux interventions et aux recours gracieux
• rédiger les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires
• animation des relations avec les services extérieurs : service de police et de gendarmerie, SPIP, greffe de la maison d’arrêt, justice administrative et judiciaire
• statistiques diverses (DZPAF, DGEF, préfecture de région) en ce qui concerne l’éloignement

 
* la lutte contre la fraude (correspondant fraude)

• mettre en œuvre et piloter les outils de lutte contre la fraude interne et externe en lien avec le RFD
• recevoir et traiter les signalements en provenance des gents d’accueil et ceux chargés de l’instruction des dossiers
• mettre en œuvre les contrôles des process notamment en effectuant des contrôles à posteriori sur certains dossiers
• assurer un suivi statistique de l’activité et mettre en place des outils d’analyse
• organiser les relations avec les organismes sociaux sur la thématique de la lutte contre la fraude
• organiser les relations avec la DZPAF en matière de vérification documentaire
• vérification de l’authenticité des titres de séjour à la demande des employeurs et des partenaires
• responsable des habilitations
• rédiger et suivre les saisines au procureur de la République au titre de l’article 40 CPP

Activités du service

Accueille le public au guichet et au téléphone

Instruit les dossiers de demande de droit au séjour

Prépare les décisions et met en œuvre les procédures adéquates

Traite les recours individuels

Suit les dossiers asile, naturalisation et regroupement familial

Remet des décrets et décisions de naturalisations

Éloigne les étrangers en situation irrégulière

Composition et effectifs du service

14 agents : 5 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B, 5 agents de catégorie C, 1 service civique
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, directeur, secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
DDTESPP, OFII, OFPRA, ministère de l’intérieur, juridictions administratives et judiciaires, services de police, gendarmerie et DIDPAF31, greffes du centre de détention de St-Sulpice, de la maison d'arrêt d’Albi et de l’UPM de Lavaur, centres de rétention administrative, consulats français et étrangers, autres préfectures, collectivités territoriales, élus locaux.

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Applications spécifiques : AGDREF, SI AEF, SBNA, CHEOPS (VISABIO, TAJ et FPR), ANEF séjour, SVE BREXIT, SVE « démarches simples sortie de crise », TélémOFPRA et Telerecours

Astreinte éloignement les week-end et jours fériés (1 fois toutes les 4 semaines)

Qui contacter :

Le chef de bureau : Muriel SAUVESTRE-CAVALIE - Tel : 05 81 27 52 94 - Courriel : muriel.sauvestre-cavalie@tarn.gouv.fr

Le directeur de la DCL : Rémy MENASSI - Tel : 05 63 45 61 30 - Courriel : remy.menassi@tarn.gouv.fr

Date limite de candidature : 4 octobre 2024

Candidature à enregistrer sur Choisir le service public, en joignant les pièces suivantes :

• Formulaire de mobilité
• CV
• Lettre de motivation

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
• Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise requis
• Connaître le droit pénal : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être

• Savoir accueillir : niveau maîtrise requis
• Savoir communique : niveau maîtrise requis

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Perspectives : les compétences mises en œuvre en tant que chargé de l'éloignement et correspondant fraude au bureau des étrangers permettent d'envisager une évolution dans tout domaine

 
2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique