Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du bureau de l’éloignement et du contentieux, vous participerez, au sein du pôle éloignement, plus particulièrement aux missions d’éloignement spécialisé dans la prise de mesures d’éloignement et leur mise en œuvre.

Vous serez plus spécialement chargé(e) des missions suivantes :

 - Instruction des dossiers et rédaction des mesures d’éloignement (arrêtés portant obligation de quitter le territoire, assignation à résidence, placement en rétention) pour les ressortissants étrangers déboutés du droit d’asile, , les étrangers en situation irrégulière interpellés, les étrangers en situation irrégulière incarcérés

- Suivi de la mise en œuvre opérationnelles des éloignements (routings, laissez-passer consulaires, judiciarisation)

- Gestion des interpellations en liens avec les forces de l’ordre

- Suivi des étrangers en situation irrégulière sortants de prison

- Veille sur la situation administrative des étrangers hébergés dans le parc d’hébergements d’urgence

-Établissement des statistiques hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles

- Chargée du suivi des transferts DUBLIN en lien avec les forces de l’ordre et l’Unité Régionale DUBLIN (URD) - (LRA)

-appui ponctuel au contentieux : transmission des mémoires sur Télérecours

Parallèlement, vous accompagnerez le déploiement des procédures dématérialisées engagées depuis 2020 dans le cadre de la mise en place de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Accueil du public, Examen du droit au séjour, délivrance des titres de séjour, prise d’arrêtés refusant le droit au séjour, défense au contentieux des mesures d’éloignement

Composition et effectifs du service :

1 attaché principal, 4 attachés, 10 agents de catégorie B, 10 catégories C

Liaisons hiérarchiques :

Corps préfectoral,

Le Directeur de la migration et de l’intégration

Le chef de bureau de l’éloignement et du contentieux

Liaisons fonctionnelles :

Tribunaux : TJ, CA, TA, CAA

Services de police et de gendarmerie

préfectures, administration centrale

CRA, OFPRA, OFII, établissements pénitentiaires, associations

DDETS

Usagers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Applications : ANEF, AGDREF, TELEMOFPRA, Telerecours..

Goût et aptitudes confirmées pour le travail en équipe, disponibilité nécessaire, sens des relations humaines

Force de proposition dans le cadre des interpellations d’étrangers en situation irrégulière

Analyse juridique sur des situations complexes et rédaction d’arrêtés

Evolution fréquente des réglementations à appliquer.

Astreinte rémunérée le week-end (environ 2 par trimestre)

Cadre d’application du CIA dans un service des étrangers

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Compétences et connaissances utiles pour la préparation du concours d’attaché. Possibilité d’intégrer un poste dans un autre service de la Préfecture, de collectivités territoriales, dans un service administratif de commissariat ou de gendarmerie ou dans un autre ministère.

 
Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Direction des étrangers et de l’immigration/ Préfecture Place de la République 56000 Vannes.

(place de parking prévue)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2