Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)

Vos activités principales :

Au sein du Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux du Bureau de l’immigration et de l’asile (BIA), le chargé de l’instruction des dossiers complexes est en charge :

- de l’examen des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour (demandes n’ayant pas fait l’objet d’un accord d’introduction préalable sur le territoire) ;

- de l'examen des demandes régulières de titre de séjour ne répondant plus aux conditions de délivrance, ayant une problématique de trouble à l'ordre public, de fraude ou un caractère sensible ;

- de la rédaction des notes de décisions, des accords ou des mesures d’éloignement liées à l’instruction de ces demandes ;

- d'organiser les commissions liées aux refus de délivrance de titre de séjour et le suivi des dossiers liés ;

- de conseiller la hiérarchie et le corps préfectoral sur la réglementation et la stratégie à suivre en matière de régularisation et de refus de séjour.

 
Ces activités sont exercées au sein d'une équipe de 5 chargés d'instruction et dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-pref.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rigueur, sens de l’organisation, réactivité, discrétion et maîtrise de soi

- Maîtrise de la réglementation en vigueur

- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles

- Capacité rédactionnelle

- Missions télétravaillables à hauteur d’un jour de télétravail flottant hebdomadaire

Durée attendue sur le poste : 3 ans pour un fonctionnaire titulaire

Qui contacter ?

• Le chef du Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux, M. Luc CASTELLA : luc.castella@vaucluse.gouv.fr

• Le chef du Bureau de l'immigration et de l’asile, M. Sébastien BEI : sebastien.bei@vaucluse.gouv.fr

• Mme Sandrine TOMAS, cheffe du Service des Ressources Humaines / sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr / 04 88 17 84 01

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire de mobilité accompagné d’un CV.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

• lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

• lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Au service des administrés, la Direction de la citoyenneté et de la légalité délivre tous documents indispensables à la circulation des biens et des personnes dans le cadre défini par les lois et les règlements en vigueur. Elle garantit les libertés publiques dans les domaines des élections politiques et professionnelles et du droit des étrangers.

La Direction de la citoyenneté et de la légalité exerce, sur les actes des collectivités territoriales, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982. Elle est également chargée de la coopération intercommunale.

La Direction de la citoyenneté et de la légalité comprend :

- le Bureau de l'immigration et de l’asile

- le Bureau de la réglementation, des titres et des élections

- le Service des relations avec les collectivités territoriales

- la Plateforme nationale de main d’œuvre étrangère saisonnière pour l’instruction des autorisations de travail des travailleurs saisonniers étrangers.

Le Bureau de l'immigration et de l’asile est chargé de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux étrangers domiciliés en Vaucluse :

- instruction et délivrance des titres de séjour et titres pour mineurs

- examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour

- examen des demandes de regroupement familial

- décisions de refus des demandes ne remplissant pas les conditions réglementaires

- mesures d'éloignement

- contentieux des décisions défavorables.

Composition et effectifs du service :

Le Bureau de l'immigration et de l’asile comprend 25 agents titulaires et se divise en 3 pôles :

- le Pôle éloignement : 1 cadre A, également chef de bureau et 4 agents de catégorie B

- le Pôle séjour : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 cadre B adjoint au chef de pôle, 1 agent de catégorie B et 8 agents de catégorie C

- le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 agent de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :

- Adjoint au chef du Bureau, responsable du Pôle

- Chef du Bureau de l’immigration et de l’asile

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité

- Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :

Services de police, consulats et ambassades, autres administrations en charge du droit des étrangers, juridictions et administratives, avocats, etc.

Domaine fonctionnel issu du Référentiel des Métiers de la Fonction Publique (RMFP) : Relation à l’usager

Intitulé de l'emploi référence : Chargé(e) de la délivrance des titres aux étrangers

Code RMFP : FPUSA019

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
• Connaître le réglementation : niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

 
Savoir faire :

• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
• Savoir analyser : niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Savoir être :

• Faire preuve de rigueur : niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines
• Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
• Travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Vos perspectives

Poste faisant à des compétentes (rigueur, application de la réglementation, accueil du public, traitement de dossiers sensibles, etc.) pouvant être mises en avant dans le cadre d’une évolution professionnelle vers un poste à plus grandes responsabilités et/ou de la préparation de concours administratifs.

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement de l’article L.332-2-2°b du code général de la fonction publique.