Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Sur un secteur géographique déterminé, l’agent est en charge des missions suivantes :
- Contrôle de légalité des actes et des délibérations des collectivités et de leurs groupements (communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats), en particulier ceux relatifs au fonctionnement des assemblées (élections, délégations et indemnités), à la gouvernance des EPCI et à leurs compétences (modifications statutaires, définition de l’intérêt communautaire) conformément à la stratégie de contrôle;
- Suivi de l'intercommunalité dite "institutionnelle" des syndicats : créations, modifications (nature juridique des syndicats, représentation substitution …), retraits et dissolutions ;
- Préparation des arrêtés préfectoraux s’y rapportant ;
- Suivi des transferts des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à Fiscalité Propre ;
- Conseil et analyse juridique au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des sous-préfets, participation aux réunions ;
- Mise en place et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Suivi du schéma départemental de coopération intercommunale conformément à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ;
- Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, veille juridique ;
- Renseignement de la base de données ASPIC Banatic ;
- Participation à l’élaboration des statistiques du contrôle de légalité.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales :
- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,
- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,
- d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,
- d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C), répartis entre la section intercommunalité et la section contrôle budgétaire
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;
Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;
Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste bureautique équipé du logiciel ACTES
Poste demandant des capacités d’organisation et de réactivité, aptitude au travail en équipe, méthode et rigueur.
Travail en binôme avec l’agent en charge de l’intercommunalité
Qui contacter ? :
Mme Rozenn SOULARD, Cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire : rozenn.soulard@vendee.gouv.fr
M. Cyrille GARDAN, Directeur de la citoyenneté et de la légalité : cyrille.gardan@vendee.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir
- connaître l'environnement professionnel: niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger: niveau maitrise requis
Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise requis
- Savoir communiquer: niveau maitrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Ce poste offre une expérience dans de nombreux domaines, que cela soit en matière juridique, dans le domaine des relations avec les collectivités territoriales ou les services de l’État.
Cette expérience professionnelle permet également d'approfondir les acquis nécessaires à un concours professionnel, ouvrant ainsi des possibilités d'évolution de carrière.
Date limite de candidature : 1 mois après publication
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille
85922 La Roche sur Yon Cedex 9
Code fiche de l’emploi type :
JUR008A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Vendée, 29 rue Delille 85922 La Roche sur Yon Cedex 9
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Vendée, 29 rue Delille 85922 La Roche sur Yon Cedex 9
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2024
Personne à contacter (mail)
M. Mikael Nicol, adjoint chef de service RH, mail:mikael.nicol@vendee.gouv.fr