Groupe RIFSEEP : 2

Activités principales :

1. Au titre de la gestion des subventions d’investissement de l’État aux collectivités, au sein d’un pôle de 3 agents :

• d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de subventions déposées auprès de l’État, principalement au titre du fonds vert, pour l’arrondissement chef-lieu en partenariat avec les sous-préfectures et les services techniques (DDT, Agence de l’eau, ANS, DREAL, ADEME...) ;
• d’assurer l’accompagnement et le conseil des collectivités dans la construction de leur projet et le montage des dossiers de demande de subventions et l'utilisation de l'outil "Démarches simplifiées"  ;
• de participer à la programmation des subventions de l’arrondissement chef-lieu, en aiguillant les arbitrages au regard de la maturité des projets, de leur qualité, des spécificités de chaque dispositif de subvention et des besoins des territoires ;
• d’assurer l’instruction et le suivi des demandes de paiements dans un objectif de consommation efficiente des crédits de l’État et de garantie de la bonne gestion des deniers publics ;
• de préparer les bilans intermédiaires et le bilan annuel du fonds vert, de contribuer à l’élaboration des circulaires annuelles et notes d’étape relatives au fonds vert, et assurer la communication correspondante sur le site internet de la préfecture ;
• d’assurer la coordination des 3 arrondissements et avec les services du SGAR pour la gestion et le suivi du fonds vert ;
• de suppléer les autres agents du pôle en cas d’absence sur les autres catégories de subventions (dont DETR, DSIL, FNADT, DSID…) ;
• de participer à l’organisation et la préparation de la commission des élus DETR (réunie une à deux fois par an) en complémentarité des agents référents du pôle.

Ces missions s’inscrivent dans un objectif d’optimisation, de cohérence et d’équité de l’allocation des dotations d’investissement au bénéfice des projets des collectivités. Le travail en équipe avec les autres agents du pôle et les sous-préfectures est essentiel afin de partager outils et méthodes de travail ainsi que la connaissance des problématiques des collectivités.

2. Au titre de l’exercice du contrôle budgétaire, au sein d’un pôle de 5 agents :

• de réaliser le contrôle et l’analyse budgétaire des actes des collectivités dans le respect de la stratégie locale et du réseau d’alerte, et de participer à la rédaction des circulaires d’information aux élus ;
• d’effectuer la saisine de la chambre régionale des comptes ou du juge administratif lorsque le résultat de son contrôle fait apparaître une illégalité manifeste ;
• de réaliser le pilotage et le suivi de son activité grâce au renseignement des indicateurs nationaux INDIGO ;
• d’informer et de conseiller les collectivités territoriales dans son domaine de compétence ;
• d'élaborer des fiches d'analyse financière afin de capitaliser les connaissances sur la situation financière et sur l’exercice des politiques publiques des collectivités du département.

Le poste est susceptible d’évolution en fonction des besoins et des pics d’activité du bureau. A ce titre, le titulaire du poste pourra également intervenir en renfort ponctuel sur la gestion des concours financiers de l’État gérés par le bureau et contribuera également à l’élaboration et la gestion des dossiers spécifiques concernant les territoires relevant de son périmètre (fiches entretien à destination du préfet ou du SG, notes de problématique et d’analyse, préparation des réunions…).

Les missions du poste sont riches, diversifiées et transversales ce qui en fait tout l’intérêt. Il est donc attendu du titulaire qu’il fasse preuve d’adaptation, de curiosité, de pédagogie et d’esprit d’équipe.

L’exercice de ces missions s’inscrit dans l’objectif de constitution d’un guichet unique d’ingénierie juridique et financière regroupant l’ensemble des concours financiers de l’État, ainsi que les missions de contrôle et de conseil aux collectivités en matière de fonctionnement des assemblées, de compétences et procédures intercommunales ou encore d’impact budgétaire et financier de leurs projets.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

L’agent exerce ses missions conformément au réferentiel Qual-e ATE en vigueur, et dans l’objectif de modernisation de l’action de l’État.

Vos perspectives :

Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d’emploi au sein de la DCL ou dans d’autres directions. Vous pouvez également valoriser votre expérience en diversifiant vos compétences vers d’autres familles d’emploi.

Les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique et de gestion budgétaire et financière, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière.

Dans la perspective d’une mobilité, ce poste permet d’acquérir de solides connaissances sur le fonctionnement des collectivités et un profil budgétaire.

Les compétences développées sur ce poste permettent d’acquérir une polyvalence et une technicité tant au niveau rédactionnel qu’au niveau de l’organisation de son travail.

Activités du service :

Au titre de l’intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales :

• statut de l’élu (délégations de fonction, indemnités…)
• contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil
• contrôle des délibérations des collectivités et suivi des évolutions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• assure le suivi des questions liées à l'intercommunalité, relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales
• intercommunalité et contrôle de légalité afférent

Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales :

• contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil
• saisine de la chambre régionale des comptes
• contrôle des délibérations fiscales des collectivités

Au titre des concours financiers de l’État aux collectivités locales :

• notifie et suit les dotations de l’État aux collectivités territoriales
• répartit et suit les subventions d’investissement de l’État aux collectivités
• informe et conseille les collectivités et leurs groupements
• assure l’accompagnement et le conseil des collectivités dans la construction de leur projet et le montage des dossiers de demande de subventions

Au titre des autres missions du service :

• tutelle de la chambre d’agriculture
• affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles)

Composition et effectif du service :
12 agents y compris le chef de bureau répartis en trois pôles et d’un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :

• un pôle intercommunalité et contrôle de légalité des institutions locales
• un pôle contrôle budgétaire
• un pôle subventions et dotations aux collectivités locales

Le chef de bureau est assisté d’un adjoint.

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau et adjoint, directeur de la citoyenneté et de la légalité, membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales et groupements : élus, fonctionnaires territoriaux

Ministère de la cohésion des territoires (DGCL)

Autres services de l’État : SGAR, DDT et DRFIP notamment

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité : 05 34 45 34 47

Mme Aline Gendronneau, cheffe du bureau : 05 34 45 33 99

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.