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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA013PNC-106433  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

     

Vos activités principales

  
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.

  

- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)

 

- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

  

- Archiver les dossiers.

 

Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

   

Votre environnement professionnel

    

Activités du service :

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône.

     
L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.

        

Composition et effectifs du service :

2 officiers

20 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C

       

Liaisons hiérarchiques :

Chef de groupe

Chef de service et adjoint

    

Liaisons fonctionnelles :

Ensemble des services de la Direction zonale de la police nationale sud.
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

   

- Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.

 
- Forte capacité d’autonomie.

 
- Loyauté

  
- Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

   
- Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 1/2 journées.

   
- Management : non

   
- Télétravail : oui

 

 

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 


Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques

Niveau pratique - requis

  
Connaître l’environnement professionnel

Niveau pratique - à acquérir

   
Avoir des compétences en informatique bureautique

Niveau pratique - requis

 

  
Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation

Niveau pratique- requis

  
Savoir rédiger

Niveau pratique - requis

  
Savoir travailler en équipe

Niveau pratique - requis

 

 


Savoir-être :

Savoir s’adapter

Niveau pratique - requis

   

Avoir le sens des relations humaines

Niveau pratique - requis

       

   

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

 

Vos perspectives

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

     
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

  
Personnels du ministère de l’Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

  

Personnels externes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

 
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

     

 

Qui contacter ?

Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 64 29 /63 00/ 64 30

  
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

    

   
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Date de mise à jour de la fiche de poste : 01/07/2025

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

  
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône

Circonscription de police nationale de MARSEILLE

Officier du ministère public de MARSEILLE

1 rue Armény

13006 MARSEILLE

    

    

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

RMFP: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS019


RIME: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017

          

 

Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

SAA : 13PNI0000

SAO : 13PNI0020

 

Fondement juridique du recrutement

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

   

 
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

   

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

  DIPN 13/OMP MARSEILLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN 13/OMP MARSEILLE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr