Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP: 1

Activités principales:

Suivi journalier des imports d’affaires (échanges PVE, sociétés d’autoroutes, contrôle automatisé…)

gestion des amendes forfaitaires majorées et des réclamations

Traitement du contentieux des PVE

Suivi des dossiers d’audience (citations et jugements) et d’ordonnances pénales

Traitement des retraits de points sur le permis de conduire

Environnement Professionnel:

Activité du service: 

Gestion du contentieux contraventionnel et mise en œuvre de l’action publique (OP, audiencement, AFN)

 Composition et effectifs du service:

2 Adjoints administratifs

 Liaisons hiérarchiques:

Le Commissaire de Police – Chef de la CPN Vichy

Le Commandant divisionnaire de Police – Adjoint chef de la CPN Vichy

 Liaisons fonctionnelles:

Officier du Ministère public – Tribunaux de police – Trésor public - Préfecture

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100 %

Contacts:

Auprès du Chef CPN Vichy ou son adjoint: 04 70 96 11 11

Bureau de l'Officier du ministère public: ddpn03-vichy-omp@interieur.gouv.fr

Bureau des ressources humaines: ddpn03-so-rh@interieur.gouv.fr 

Connaissances techniques:

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

requis

Savoir-faire:

Savoir s'organiser

niveau pratique

requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau pratique

requis

Savoir rédiger

niveau pratique

requis

Savoir analyser

niveau pratique

requis

Savoir-être

Savoir communiquer

niveau pratique

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique

requis

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

Spécificités du poste/contraintes/sujétions:

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère Public

Relations fonctionnelles avec le Tribunal de police

Rigueur, discrétion et impartialité

travail hebdomadaire du lundi au vendredi – 40h30 ouvrant droit à 25 jours de congés annuels et 29 jours ARTT

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilité_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - Alinéa 2° de l'article L332-2