Code(s) fiche de l’emploi-type :FP2ADM03

Groupe RIFSEEP: 3

Emploi(s) –type: Gestionnaire instructeur (trice) administratif (ve)

Vos activités principales

 
Contribution à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de prévention des expulsions locatives dans un des deux (Nord ou Sud) arrondissements tarnais :

 
Instruction et suivi des dossiers des ménages menacés d’expulsion, du commandement de payer au concours de la force publique :

vous instruisez les dossiers et déterminez les situations qui doivent être suivies en commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
vous rédigez les différents courriers que nécessitent l’instruction des dossiers à chacune des étapes de la procédure ;
vous adressez aux opérateurs les ménages pour lesquels la CCAPEX a préconisé une mesure d’accompagnement dans et vers le logement (AVDL);
vous gérez en flux les dossiers relevant des expulsions locatives de votre arrondissement (en partie avec l’application dédiée) ;
vous instruisez les demandes d’indemnités d’occupation ;
vous assurez le secrétariat de la CCAPEX départementale en alternance avec un autre instructeur ;
vous répondez aux demandes d’interventions et saisines particulières ;
vous procédez à la saisine et au suivi des statistiques départementales et tableaux de bord 

Elaboration du bilan d’activité du dispositif de prévention des expulsions locatives de votre secteur et participation à l’élaboration du bilan départemental.

 
Appui, en lien avec l’unité accès au logement, au suivi des dossiers déposés devant la commission départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs :

réception des saisines, enregistrement, examen de la complétude, analyse de la demande,
secrétariat de la commission : organisation et participation aux séances, rédaction des procès verbaux.

Ces activités ne sont pas exhaustives ; elles sont susceptibles d'évoluer en fonction des évolutions réglementaires et des nécessités du service (adaptabilité requise de l'agent

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Fonctionnement en binôme avec la chargée de la prévention des expulsions locatives compétente pour l’autre arrondissement tarnais : articulation pendant les congés et absences, suppléances.
Déplacements pour les commissions
Participation à la gestion de situations exceptionnelles
Coordination avec l’unité accès au logement

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique

Connaître l'environnement professionnel

Connaissance des politiques de l’habitat et intérêt pour les questions relatives au logement

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation: requis

Savoir analyser: niveau maîtrise

Savoir rédiger: niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise

 Savoir s'organiser: niveau pratique

Savoir-être

Savoir s'adapter: niveau pratique

Savoir s'exprimer oralement: niveau maîtrise

Sens du service public et de la représentation de l’État

Faire preuve de discrétion professionnelle

Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique

Composition et effectifs du service

  6 agents catégorie A, 6 agents catégories B, 4 agents de catégorie C.

 Liaisons hiérarchiques

  Le poste est rattaché à la responsable du pilotage des dispositifs du logement et de l’hébergement.

Liaisons fonctionnelles

  L’ensemble des professionnels du service.

Qui contacter ?

 
Mme VILAS, cheffe du service accès au logement et insertion sociale 05 81 27 53 77 -isabelle.vilas@tarn.gouv.fr –

ROCHE Delphine - Adjointe à la cheffe du service Accès au logement et insertion sociale- delphine.roche@tarn.gouv.fr - 05.81.27.53.74

Activités du service

 La DDETSPP du Tarn est une direction départementale interministérielle (DDI) composée de plus de 100 agents issus de cinq ministères (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ministère de l’Économie et des Finances, ministère de l’Intérieur, ministère des Solidarités et de la Santé, ministère de la Transition Écologique et Solidaire), répartis sur six sites, dont quatre abattoirs de boucherie (Carmaux, Castres, Lacaune et Puylaurens).Elle contribue à la mise en œuvre et à l’évaluation de politiques publiques en matière de cohésion sociale (politiques sociales de l’hébergement et du logement, protection des personnes vulnérables, intégration des étrangers, droits des femmes et égalité, politique de la ville) et de la protection des populations (protection et régulation économique, protection et sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales, environnement, certification sanitaire).

Le service Accès au logement et insertion sociale (ALIS) a pour principales missions la conduite et l'animation des politiques publiques d'urgence sociale, d'insertion et de lutte contre les exclusions, de protection des personnes vulnérables, les politiques sociales du logement ainsi que le secrétariat des instances médicales.

Il met en œuvre la stratégie départementale du Logement d’abord et l'aide aux personnes les plus vulnérables afin de :

- contribuer à la mise à l’abri des personnes sans abri, à leur insertion et allouer l’aide sociale de l’Etat aux personnes non éligibles à d’autres dispositifs

- protéger et aider les mineurs et les personnes vulnérables (pupilles de l’Etat, majeurs sous protection, demandeurs d'asile, réfugiés)

- favoriser le maintien et l'accès autant que possible à un logement de droit commun pour les personnes en difficultés.

Le service assure également le secrétariat et la gestion du comité médical et de la commission de réforme départementale compétente pour la fonction publique Etat, hospitalière et territoriale.

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement

d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État)

Niveau d’expérience souhaitée : intermédiaire.

Fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État.