Chargé(e) de la réglementation, du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l'Etat
Vos activités principales
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relevant du domaine des affaires générales et de l'intercommunalité. Identification des actes prioritaires relevant de l'urbanisme, des marchés publics et de la Fonction Publique territoriale avant contrôle par la préfecture.
- Actualisation des fiches communales en prévision des visites du Sous-Préfet ou du Préfet et à chaque renouvellement de l'exécutif.
- Instruction des dossiers de dotation de l’État, principalement la DTER et la DSIL.
En soutien :
- Instruction des dossiers relevant du domaine funéraire de l'arrondissement de Villeneuve/Lot. Dérogation au délai d'inhumation, de crémation, création de chambre funéraire, de crématorium, habilitation des opérateurs funéraires, création extension de cimetière, transport de corps et laissez-passer mortuaire.
Votre environnement professionnel
La sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot compte 11 agents (2 catA, 3 B, 5 C, 1 C technique) + 1 médiateur numérique
• Activités du pôle des collectivités territoriales : Relations avec les collectivités locales : contrôle de légalité, attribution de subventions et conseil aux élus
Domaine funéraire
• Composition et effectifs du service
3 agents
• Liaisons hiérarchiques
La secrétaire générale
La sous-Préfète
• Liaisons fonctionnelles
Services de la Préfecture, collectivités (mairies, Conseil Départemental, Conseil Régional), élus, DDI
Conditions particulières d'exercice :
Comme dans toutes les petites structures, le poste nécessite de la polyvalence et le sens du travail en équipe. Il exige également un esprit d'analyse, de la capacité d'adaptation, de la capacité a être force de proposition et de la réactivité.
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
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