Chargé(e) de la réglementation, du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l'Etat

Vos activités principales
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relevant du domaine des affaires générales et de l’intercommunalité.
Identification des actes prioritaires relevant de l’urbanisme, des marchés publics et de la Fonction publique territoriale avant contrôle de la Préfecture.
- Actualisation des fiches communales en prévision des visites du sous-préfet ou du préfet et à chaque renouvellement de l’exécutif.
- Instruction des dossiers de dotation de l’État, principalement la DETR et la DSIL, envoi des arrêtés préfectoraux notifiant les crédits aux collectivités ;
- Conseil en ingénierie aux élus (maires, présidents d’EPCI) ;
En lien avec la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, suivi de la consommation des enveloppes.
En soutien : Instruction des dossiers relevant du domaine funéraire de l’arrondissement de Villeneuve-sur-lot : dérogation au délai d’inhumation, de crémation, création de chambre funéraire, de crématorium, habilitation des opérateurs funéraires, création extension de cimetière, transport de corps et laissez passer mortuaire.

Votre environnement professionnel
La Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot compte 12 agents (2 cat A, 3 B, 5 C adm et 1 C technique et un service civique)

Activités du pôle des collectivités territoriales
Relations avec les collectivités locales : contrôle de légalité, attribution de subventions et conseil aux élus
Domaine funéraire


Composition et effectifs du service
2 agents
Liaisons hiérarchiques
La secrétaire générale
Le sous-préfet

Liaisons fonctionnelles

Services de la préfecture, collectivités (mairies,conseil départemental, conseil régional), élus, DDI,SDIS,DSDEN

Conditions particulières d’exercice :
Comme dans toute petite structure, le poste nécessite de la polyvalence et le sens du travail en équipe.
Il exige également esprit d’analyse, capacité d’adaptation, capacité a être force de proposition et réactivité.

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique bureautique : niveau pratique – à acquérir
Connaître l’environnement professionnel : Niveau pratique – à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise – requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise – requis
Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser : Niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe : Niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s’adapter : Niveau pratique - requis
Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique - requis

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte.

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Documents à transmettre obligatoirement :
- CV
- Lettre de motivation
- 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel
- dernier arrêté de changement d’échelon
- le formulaire de mobilité complété, daté, signé et tamponné par le supérieur hiérarchique
- la copie recto verso de votre Carte Nationale d’Identité

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Groupe RIFSEEP 3

Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du Code Général de la Fonction Publique