Chargé(e) de la réglementation générale et des élections

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

 
Pôle « Réglementations » :

– Application de la législation funéraire : habilitation et suivi des opérateurs funéraires, dérogation au délai d’inhumation ou de crémation, transports de corps ou de cendres ;

– Réglementation générale portant sur la vie citoyenne ;

– Instruction et suivi des associations cultuelles (type loi 1905 et 1907) en lien avec le cabinet et les forces de l’ordre ;

– Expertise des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, fondations d’entreprise, congrégations et associations d’intérêt général) ;

 
Pôle départemental «Loisirs»:

boxe, ball-trap, casino, hippisme, guides conférenciers, foires et salons, classement des offices de tourisme et des communes en station de tourisme (en binôme)

Organisation des élections politiques et professionnelles.

 
En appui auprès du greffe des associations de type loi 1901 : Création, modification, fusion et dissolution

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Le bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité (BERMP) assure :

– l’organisation des élections politiques et professionnelles ;

– le greffe des associations ;

– la mise en œuvre de la réglementation générale (droit d’option, jury d’assises, dons et legs, aliénation de biens, reconnaissance d’utilité publique, appels à la générosité publique, annonces judiciaires et légales, revendeurs d’objets mobiliers, législation funéraire, attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser) ;

– contrôle et suivi des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, fondations d’entreprise, congrégations, associations cultuelles et associations d’intérêt général) ;

– pôle départemental de loisirs : boxe, ball-trap, casino, hippisme, guides conférenciers, foires et salons, procédure de classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des communes en station de tourisme ;

– missions de proximité : habilitation et agrément des professionnels de l’automobile au SIV (Système d’immatriculation des véhicules), contrôle des professionnels de l’automobile, réquisition des forces de l’Ordre en matière d’immatriculation, traitement des demandes d’opposition à sortie du territoire des mineurs, retrait de titres, voyage scolaire au Royaume-Uni.

 
Composition et effectifs du service : 6 agents

1 agent de catégorie A, cheffe de bureau

1 agent de catégorie B, adjoint à la cheffe de bureau

2 agents de catégorie B

2 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
Secrétaire Général
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles
Élus - mairies - usagés - associations - pompes funèbres - gendarmerie et police - tribunaux judiciaires - tribunal de commerce - sous-préfectures - ministère - chambres consulaires - professionnels de l’automobile

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Charge de travail importante en période d’élections avec de grandes amplitudes horaires lors de ces périodes.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Cheffe de bureau : 02 33 80 60 30

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 02 33 80 60 04

Bureau des Ressources Humaines : 02 14 17 83 85

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Le formulaire de mobilité signé de la hiérarchie est obligatoire pour les fonctionnaires.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau pratique requis

Savoir-être

savoir s'adapter niveau pratique requis

savoir communiquer niveau pratique requis

avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois mais aussi d’enrichir son parcours professionnel.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non.

Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État).