Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Contrôle des actes des collectivités territoriales selon les priorités définies localement (analyse après recherche de textes et de jurisprudence , rédaction de lettres d'observation, recours gracieux et contentieux).
- Contrôle des délégations de service public passées par les collectivités territoriales sur l'ensemble du département selon les priorités définies localement
- Mission de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef-lieu
- Analyses sur saisine du corps préfectoral
- Rédaction de circulaires
- Mise en œuvre d’une démarche d’appui aux collectivités locales du département, avec usage des nouveaux médias (forum internet, visio)
- Veille juridique

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité, instruit et verse les dotations aux collectivités locales (en fonctionnement (DGF, DGD) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques/Fonds vert), contrôle leurs budgets, instruit les mandatements d’office des dépenses obligatoires.

Il suit les affaires scolaires et instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES

Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif.

Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef-lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.

 
Composition et effectifs du service :
12 personnes 3A; 3B; 6C

 
Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau des collectivités locales Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles : Ministère, Direction générale des collectivités locales, DDFIP, Collectivités, juridictions administratives

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Diversité des attributions - Expertise et curiosité juridique

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter :

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité – frederic.joseph@ardeche.gouv.fr

Le chef du bureau des collectivités locales

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/niveau expert/requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requis

Savoir analyser/niveau maîtrise/requis

Savoir rédiger/niveau maîtrise/requis

Savoir-être :

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :

Travail en collectivité locale, concours administratifs à caractéristique juridique

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l'Ardèche - DCL - Bureau des collectivités locales
rue Pierre Filliat, 07007 PRIVAS

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/Chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A/Chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)