Informations générales
Référence
BA076ATB-107236
Date limite de candidature
18/08/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé-e de mission expulsions locatives
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous assurez la gestion des dossiers d’expulsions locatives, avec la collaboration d’un autre agent du pôle, et sous l’autorité de la cheffe de pôle et de la hiérarchie du service. Afin d’épurer le stock de dossiers, vous travaillez avec deux personnes en renfort.
A ce titre, vous êtes responsable de l’instruction des réquisitions du concours de la force publique pour des expulsions locatives et participez aux instances de prévention des expulsions locatives.
Dans ce cadre, vous êtes amené(e) à :
- Instruire les réquisitions du concours de la force publique (lecture analytique de tous les éléments du dossier, vérification de la légalité de la réquisition, rédaction d’une synthèse de la situation des occupants, rédaction des arrêtés d’octroi du concours de la force publique et des notifications, etc.)
- Renseigner les outils de suivi de l’activité (application Exploc et tableur calc) ;
- Rendre compte de l’état d’avancement de l’activité de la mission « Expulsions locatives » (indicateurs de la prévention des expulsions, stock des dossiers en cours, etc.) ;
- Être force de proposition concernant l’optimisation des process de travail pour améliorer votre efficacité et plus généralement celle de la mission « Expulsions locatives » ;
- Préparer des courriers de réponse aux interventions de parlementaires, de structures ou de particuliers relatives à des situations particulières portées à la connaissance de la sous-préfecture ;
- Participez aux Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), instance co-pilotée par l’État et le Département de Seine-Maritime, ainsi qu’aux réunions techniques ponctuelles relatives à celles-ci.
Vous travaillez en réseau avec de nombreux interlocuteurs : bailleurs privés et sociaux, commissaires de justice, forces de l’ordre, Département de Seine-Maritime, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, communes, etc.
- Vous pouvez être amené à assurer des missions autres au sein du service.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Déplacements ponctuels pour participer à des réunions externes.
Activité qui se réalise dans le respect des démarches qualité.
Vos perspectives
Poste à responsabilité permettant une évolution de carrière.
Qui contacter ?
Laurence JAÏN, cheffe des pôles Conseil aux collectivités et élections et appui au développement du territoire : 02 35 19 34 93
Christophe LECONTE, chef de service : 02 35 13 34 83
Descriptif du profil recherché
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Savoir appliquer la réglementation
Savoir analyser, avoir l'esprit de synthèse
Savoir travailler en équipe
Critères candidat
Compétences attendues
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-préfecture du Havre 95 bd de Strasbourg 76600 Le Havre – Service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)
Lieu d'affectation
LE HAVRE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous-préfecture du Havre
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr