Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Procédures administratives relatives aux établissements soumis à législation sur les installations classées industries de l'arrondissement de Lorient en veillant au respect des délais réglementaires et à la sécurité juridique :

- Instruction administrative des dossiers de déclaration (télédéclaration).

- Pour les dossiers d’enregistrement : travail en mode « projet » pouvant associer plusieurs procédures conjointes : organisation et gestion de la consultation du public, suivi du passage au CODERST si nécessaire, préparation et publication de la décision.

- Pour les dossiers de demande d’autorisation environnementale : travail en mode « projet » associant souvent plusieurs thématiques (urbanisme, eau, défrichement, espèces protégées,...), contrôle du contenu du dossier comportant une évaluation environnementale, organisation et gestion de la consultation du public, suivi du passage au CODERST ou en CDNPS formation carrières ou sites et paysages, préparation et publication de la décision.

- Organisation et conduite de réunion en phase amont des procédures.

- Suivi de l’évolution administrative des établissements : modifications des conditions d’exploitation, changements d’exploitants, cessation d’activité, arrêtés de mise en demeure, gestion des plaintes, incidents d’exploitation,.…

- Instruction des demandes d’agréments professionnels pour les entreprises de collecte d’huiles usagées, pneus usagés, les centres de stockage de véhicules hors d’usage.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Au sein du SEBR (Service eau biodiversité risques), l’unité Gestion des procédures environnementales est chargée de :

1. Conduire les procédures environnementales et apporter des conseils :

 -   Projets en lien avec la loi sur l’eau

 - Projets en lien avec la législation sur les installations classées industrielles et agricoles

 -  Pour tous les dossiers :

Veiller au respect des délais réglementaires et à la sécurité juridique des procédures, contribuer aux procédures contentieuses ;

Conseiller les porteurs de projets, les collectivités locales et les bureaux d’étude sur la conduite des procédures (organisation de réunions dites phase amont) et la gestion des délais.

2. Assurer le secrétariat du CODERST et de la CDNPS formation carrières : organisation des réunions, suivi de la composition de la commission, rédaction des comptes-rendus de séance.

3. Participer activement aux démarches qualité et au contrôle de gestion de la DDTM et de la préfecture

Composition et effectifs du service :

9 agents (2 A, 5 B, 2 C)

Liaisons hiérarchiques :

Chef d'unité, chef de service

Liaisons fonctionnelles : préfecture, sous-préfectures, autres administrations, collectivités locales, entreprises, associations, particuliers

Spécificités du poste / Contraintes :

Développement de la dématérialisation

Approche qualité

Qui contacter :

M. Jean-François Chauvet (chef du service eau, biodiversité et risques) – 02 56 63 74 70

M. Jean-Louis Girard (chef d'unité) - 02 56 63 74 75

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau initié requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :

Poste qui ouvre des perspectives en terme de préparation de concours (catégorie A notamment) et de poursuite de carrière grâce à la bonne culture administrative qu'il permet d'acquérir

Durée attendue sur le poste :

3 à 5 ans

Localisation Administrative et géographique :

Préfecture du Morbihan – Direction départementale des territoires et de la mer – 1 allée du général Le Troadec 56000 VANNES

Code fiche de l'emploi type  1 - 0,5(REMI) : ADM006A

Code fiche de l'emploi type 2 - 0,5 (REMI) : JUR005A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2