Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Concernant les procédures administratives relatives aux établissements soumis à législation sur les installations classées industries de l'arrondissement de Pontivy en liaison avec l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées de l’unité départementale de la DREAL) :

- Instruction administrative des dossiers de déclaration.

- Pour les dossiers d’enregistrement : travail en mode « projet » pouvant associer plusieurs procédures conjointes : organisation et gestion de la consultation du public, suivi du passage en CODERST si nécessaire, préparation et publication de la décision.

- Pour les dossiers de demande d’autorisation environnementale : travail en mode « projet » associant souvent plusieurs procédures conjointes :coordination avec les unités chargées d’ibnstruire ces procédures (urbanisme, défrichement, espèces protégées,...), contrôle du contenu du dossier pouvant comporter une évaluation environnementale, organisation et gestion de la participation du public, suivi du passage en CODERST ou en CDNPS formation carrières, préparation et publication de la décision.

- Suivi de l’évolution administrative des établissements : modifications des conditions d’exploitation, changements d’exploitants, cessation d’activité, arrêtés de mise en demeure, gestion des plaintes, incidents d’exploitation,.…

- Instruction des demandes d’agréments professionnels pour les centres de stockage de véhicules hors d’usage (au sein de la procédure d’enregistrement ou d’autorisation).

- Conseils juridiques auprès des collectivités locales, bureaux d’études, commissaires-enquêteurs et particuliers sur la mise en œuvre des procédures, la composition des dossiers et les délais d’instruction.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :  Au sein du SEBR (Service eau biodiversité risques), l’unité Gestion des procédures environnementales est chargée de :

1. Conduire les procédures environnementales et apporter des conseils :

- Projets en lien avec la loi sur l’eau :

- Projets en lien avec la législation sur les installations classées industrielles et agricoles 

- Pour tous les dossiers :
veiller au respect des délais réglementaires et à la sécurité juridique des procédures, contribuer aux procédures contentieuses ;
conseiller les porteurs de projets, les collectivités locales et les bureaux d’étude sur la conduite des procédures (organisation de réunions dites phase amont) et la gestion des délais.

2. Assurer le secrétariat du CODERST et de la CDNPS formation carrières : organisation des réunions, suivi de la composition de la commission, rédaction des comptes-rendus de séance.

Composition et effectifs du service : 9 agents : 2 A, 5 B, 2 C

Liaisons hiérarchiques : chef d’unité, chef de service

Liaisons fonctionnelles : référente ICPE industrie

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- bureau partagé

- ordinateur portable et double écran

Qui contacter 

M. Jean-Louis Girard, chef d’unité – 02 56 63 74 75

jean-louis.girard@morbihan.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives

Poste qui ouvre des perspectives en terme de préparation de concours (catégorie A notamment) et de poursuite de carrière grâce à la bonne culture administrative qu'il permet d'acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DDTM du Morbihan - Vannes

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ADM 006 A

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI)  JUR 005 A 

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2